Cour d'assises : Cass. crim., 10 décembre 2003, n° 02-88.018
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 2003, 02-88.018, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Serment
- Exclusion
- Coaccusés compris dans une même poursuite mais ne comparaissant pas devant les mêmes juges (non)
- Code pénal, article 131-26
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-88.018
- Publication
- Bulletin criminel 2003 N° 240 p. 962
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 10 déc. 2003, n° 02-88.018, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Serment ; Exclusion ; Coaccusés compris dans une même poursuite mais ne comparaissant pas devant les mêmes juges (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Des coaccusés compris dans une même poursuite mais ne comparaissant pas devant les mêmes juges doivent, sauf autre motif d'empêchement, être entendus sous serment (1)(2).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 131-26
- Code de procédure pénale, article préliminaire
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion (numéro d’infraction NATINF 425)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 25753)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre (numéro d’infraction NATINF 25754)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap (numéro d’infraction NATINF 25755)
- Provocation publique a la discrimination en raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 25756)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 décembre 2003.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2003 N° 240 p. 962
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-88.018
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-12-14, Bulletin criminel 1988, n° 431 (1), p. 1138 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (1°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-01-31, Bulletin criminel 1996, n° 56 (1), p. 141 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069501.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Coaccusés compris dans une même poursuite mais ne comparaissant pas devant les mêmes juges (non).
Sommaire officiel
Des coaccusés compris dans une même poursuite mais ne comparaissant pas devant les mêmes juges doivent, sauf autre motif d'empêchement, être entendus sous serment (1)(2).
Textes cités 2
- Code pénal, article 131-26 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1988-12-14, Bulletin criminel 1988, n° 431 (1), p. 1138 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (1°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-01-31, Bulletin criminel 1996, n° 56 (1), p. 141 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5-X... Jacques,
6contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 18 octobre 2002, qui l'a condamné pour meurtre à 18 ans de réclusion criminelle ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
9"en ce que Jacques X... était déclaré coupable de meurtre et condamné à 18 ans de réclusion criminelle après qu'à l'audience de la matinée du 17 octobre 2002, Patrick Y... et José Z..., coaccusés définitivement condamnés par la cour d'assises du département des Pyrénées Orientales le 17 octobre 2001, aient été entendus après avoir prêté le serment des témoins ;
10"alors que l'audition sous serment par la cour d'assises appelée à statuer sur l'appel de l'un des coaccusés, des autres accusés soumis aux mêmes débats définitivement condamnés en première instance, méconnaît le principe de la présomption d'innocence et le principe de l'équilibre des droits des parties, élément du procès équitable ; que dans le cas, qui est celui de l'espèce, où la Cour et le jury n'ont pas prononcé à l'encontre de ceux-ci en première instance la peine complémentaire définie à l'article 131-26 du Code pénal, l'accusé ne disposait d'aucun moyen en droit interne pour s'opposer à leur audition sous serment et qu'en cet état, la cassation est encourue pour violation des textes et principes susvisés" ;
11Attendu que, si des coaccusés soumis à un même débat ne peuvent témoigner les uns contre les autres, il en est autrement lorsque, compris dans une même poursuite, ils ne comparaissent pas devant les mêmes juges; qu'ils doivent alors, sauf autre motif d'empêchement, être entendus sous serment ;
12Qu'il en est ainsi lorsque, comme en l'espèce, les coaccusés, qui n'ont pas formé appel, font l'objet d'une condamnation devenue définitive ;
13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
14Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
15REJETTE le pourvoi ;
16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
18Greffier de chambre : M. Souchon ;
19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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