Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 10 décembre 2003, n° 03-83.344
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 2003, 03-83.344, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-83.344
- Publication
- Bulletin criminel 2003 N° 243 p. 970
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-83.344, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON,
6contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2003, qui a renvoyé Timothée X..., épouse Y..., des fins de la poursuite pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé à un feu rouge fixe ou clignotant ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
9Vu les articles 385, 593 et 174 du Code de procédure pénale ;
10Attendu que selon le premier de ces textes les juges ne peuvent prononcer la nullité d'un acte de la procédure antérieure que s'il en a été excipé par les parties dans les conditions prévues par ce texte ;
11que cette règle s'applique à toutes les nullités, même substantielles, touchant à l'ordre public, à la seule exception de celle affectant la compétence ; que selon le deuxième de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'enfin, selon le troisième de ces textes, l'irrégularité d'un acte de la procédure n'entraîne l'annulation d'autres actes postérieurs qu'à la condition que ces derniers aient eu pour support nécessaire l'acte annulé ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Timothée X..., épouse Y..., a été interpellée le 3 avril 2002, à 18 heures trente, à Belfort, alors qu'elle conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, et aussitôt placée en garde à vue ; que le médecin, requis à 19 heures 30 par un officier de police judiciaire aux fins de procéder à son examen médical, a rédigé à 23 heures un certificat établissant que l'état de santé de l'intéressée paraissait "compatible avec une garde à vue sous réserve qu'elle puisse impérativement prendre son traitement habituel, notamment cardiaque et hormonal, dans un délai approximatif de 6 heures" ;
13Attendu que, pour prononcer l'annulation de la garde à vue, les magistrats énoncent que de l'examen de la procédure il se déduit que les exigences posées par le médecin n'ont pas été respectées ;
14Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que la cause de nullité retenue n'avait pas été invoquée par la prévenue et sans justifier des motifs pour lesquels la mesure se serait déroulée dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 63-3 du Code de procédure pénale et, au surplus, en étendant l'annulation à des actes qui n'avaient pas pour support nécessaire les actes annulés, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
15D'où il suit que la cassation est encourue ;
16Par ces motifs,
17CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 13 février 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
22Greffier de chambre : M. Souchon ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Exceptions
- Exception de nullité
- Pouvoirs des juges
- Relèvement d'office (non)
- Code de procédure pénale, article 174
- Code de procédure pénale, article 385
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 63-3
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Exceptions ; Exception de nullité ; Pouvoirs des juges ; Relèvement d'office (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des articles 385, 593 et 174 du Code de procédure pénale, d'une part, que les juges ne peuvent prononcer la nullité d'une garde à vue alors que la prévenue n'en a pas excipé et sans justifier des motifs pour lesquels la mesure se serait déroulée en violation des dispositions de l'article 63-3 du Code de procédure pénale, d'autre part, que ces mêmes juges ne peuvent étendre l'annulation à des actes de procédure n'ayant pas pour support nécessaire la garde à vue annulée (1)(2).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 13 février 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 décembre 2003.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2003 N° 243 p. 970
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-83.344
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-03-21, Bulletin criminel 1989, n° 138, p. 353 (cassation) ; Chambre criminelle, 1991-02-25, Bulletin criminel 1991, n° 94, p. 234 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1991-10-14, Bulletin criminel 1991, n° 341, p. 852 (cassation) ; Chambre criminelle, 1991-12-09, Bulletin criminel 1991, n° 466, p. 1192 (cassation) ; Chambre criminelle, 1993-03-17, Bulletin criminel 1993, n° 124 (1), p. 314 (cassation). CONFER : (1°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 2003-05-06, Bulletin criminel 2003 n° 93 (2), p. 356 (cassation partielle) et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 2003-10-15, Bulletin criminel 2003, n° 193, p. 795 (cassation).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069493.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Pouvoirs des juges - Relèvement d'office (non).
Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nullités - Exceptions - Présentation - Relèvement d'office (non) | JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Excès de pouvoirs - Garde à vue - Annulation - Limites | GARDE A VUE - Nullité - Effet - Limites - Détermination
Sommaire officiel
Il résulte des articles 385, 593 et 174 du Code de procédure pénale, d'une part, que les juges ne peuvent prononcer la nullité d'une garde à vue alors que la prévenue n'en a pas excipé et sans justifier des motifs pour lesquels la mesure se serait déroulée en violation des dispositions de l'article 63-3 du Code de procédure pénale, d'autre part, que ces mêmes juges ne peuvent étendre l'annulation à des actes de procédure n'ayant pas pour support nécessaire la garde à vue annulée (1)(2).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 174 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 385 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 63-3 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-03-21, Bulletin criminel 1989, n° 138, p. 353 (cassation) ; Chambre criminelle, 1991-02-25, Bulletin criminel 1991, n° 94, p. 234 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1991-10-14, Bulletin criminel 1991, n° 341, p. 852 (cassation) ; Chambre criminelle, 1991-12-09, Bulletin criminel 1991, n° 466, p. 1192 (cassation) ; Chambre criminelle, 1993-03-17, Bulletin criminel 1993, n° 124 (1), p. 314 (cassation). CONFER : (1°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 2003-05-06, Bulletin criminel 2003 n° 93 (2), p. 356 (cassation partielle) et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 2003-10-15, Bulletin criminel 2003, n° 193, p. 795 (cassation).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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