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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 10 décembre 2003, n° 02-87.487

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 2003, 02-87.487, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
02-87.487
Publication
Bulletin criminel 2003 N° 244 p. 972
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 10 déc. 2003, n° 02-87.487, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Exceptions ; Présentation ; Moment ; Conclusions déposées avant l'audience et visées par le greffier ; Nécessité de les développer oralement avant les réquisitions du ministère public (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Méconnaît les dispositions des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale l'arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré irrecevables les conclusions du prévenu, déposées avant l'audience et visées par le greffier, au motif que l'attention du magistrat n'a pas été attirée sur leur contenu et qu'elles n'ont pas été développées oralement avant les réquisitions du ministère public (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, en date du 16 octobre 2002, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 décembre 2003.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2003 N° 244 p. 972

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 02-87.487

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-03-26, Bulletin criminel 1997, n° 121, p. 405 (cassation).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067388.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Conclusions déposées avant l'audience et visées par le greffier - Nécessité de les développer oralement avant les réquisitions du ministère public (non).

Références de titrage : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Conclusions déposées avant l'audience et visées par le greffier - Nécessité de les développer oralement avant les réquisitions du ministère public (non)

Sommaire officiel

Méconnaît les dispositions des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale l'arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré irrecevables les conclusions du prévenu, déposées avant l'audience et visées par le greffier, au motif que l'attention du magistrat n'a pas été attirée sur leur contenu et qu'elles n'ont pas été développées oralement avant les réquisitions du ministère public (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-03-26, Bulletin criminel 1997, n° 121, p. 405 (cassation).<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Georges,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 50 jours-amende d'un montant de 100 francs et 7 mois de suspension du permis de conduire ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... forclos en son exception de nullité et l'a déclaré coupable du délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, puis l'a condamné à la peine de cinquante jours-amende à 100 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de sept mois ;

10"aux motifs qu'à l'audience du 29 août 2002 le conseil du prévenu a déposé in limine litis des conclusions tendant à la nullité de la procédure ; qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité de la procédure antérieure à la citation doivent être présentées avant toute défense au fond ; que le premier juge a relevé qu'il n'avait pas été satisfait à ces dispositions, qu'il a retenu en effet que le conseil du prévenu, à l'annonce du dossier, s'était contenté de déposer sur le bureau du tribunal des conclusions, sans attirer l'attention sur leur contenu, qu'il n'avait développé ses moyens de nullité qu'après que l'instruction de l'affaire eût été faite à la barre et que le procureur de la République eût pris ses réquisitions ;

11que la note d'audience ne mentionne pas non plus que le conseil du prévenu a soulevé in limine litis une exception de procédure, de sorte que celle-ci n'a pu être débattue devant les premiers juges avant l'examen de l'affaire au fond ;

12que dès lors, il y a lieu de constater que Georges X... est forclos en son exception de nullité, qui n'a pas été débattue devant les premiers juges, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

13"alors que le dépôt antérieur à l'audience de conclusions saisit la juridiction pénale, dès l'ouverture des débats et avant toute défense au fond, des exceptions présentées ; que celles-ci sont recevables, même si elles n'ont pas été développées oralement avant les réquisitions du ministère public ; qu'en déclarant Georges X... forclos en son exception de nullité, motif pris de ce que ses conclusions aux fins de nullité n'avaient pas été développées oralement avant l'instruction de l'affaire et les réquisitions du ministère public, après avoir constaté qu'elles avaient été déposées à l'annonce du dossier, ce dont il résultait que l'exception de nullité avait été soulevée avant toute défense au fond, la cour d'appel a méconnu les dispositions des textes susvisés" ;

14Vu les articles 385 et 386 du Code de procédure pénale ;

15Attendu que selon ces textes le tribunal doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond;

16Attendu qu'au début de l'audience du 6 novembre 2001, le conseil de Georges X... a déposé des conclusions soulevant des exceptions de nullité ; que, pour confirmer l' irrecevabilité des exceptions ainsi soulevées, l'arrêt attaqué retient que l'avocat du prévenu, à l'annonce du dossier, s'est contenté de déposer sur le bureau du tribunal des conclusions, sans attirer l'attention du magistrat sur leur contenu, et n'a développé ses moyens de nullité qu'après que l'instruction de l'affaire eut été faite à la barre et que le procureur de la République eut pris ses réquisitions ;

17Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, par le dépôt des conclusions au début de l'audience, le tribunal se trouvait saisi, dès l'ouverture des débats et avant toute défense au fond, des exceptions ainsi présentées, l'arrêt attaqué a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ;

18Que la cassation est, dès lors, encourue ;

19Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé,

20CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, en date du 16 octobre 2002, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

22ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Corneloup, Mme Palisse conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, MM. Lemoine, Chaumont conseillers référendaires ;

25Avocat général : M. Di Guardia ;

26Greffier de chambre : M. Souchon ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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