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Jeux de hasard : Cass. crim., 10 février 1970, n° 69-90.444

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1970, 69-90.444, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-90.444
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 58 P. 134
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 10 févr. 1970, n° 69-90.444, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jeux de hasard ; Loteries ; Définition ; Appareil distributeur

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 que sont réputées loteries et interdites comme telles toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour lui faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard. Il peut en être ainsi d'un appareil distributeur. Ces dispositions n'exigent pas qu'il y ait risque de perte pour le participant (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 février 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 58 P. 134

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-90.444

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-04-18 Bulletin Criminel 1969 N. 136 p.334 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058218.

Titrage officiel

JEUX DE HASARD - Loteries - Définition - Appareil distributeur.

Sommaire officiel

Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 que sont réputées loteries et interdites comme telles toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour lui faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard. Il peut en être ainsi d'un appareil distributeur. Ces dispositions n'exigent pas qu'il y ait risque de perte pour le participant (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-04-18 Bulletin Criminel 1969 N. 136 p.334 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, EN DATE DU 30 JANVIER 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR LOTERIE INTERDITE A 700 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA CONFISCATION DES APPAREILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET R 30 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 21 MAI 1836, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE UNE PEINE DE 700 FRANCS D'AMENDE POUR INSTALLATION D'APPAREILS CONSTITUANT UN JEU DE HASARD SUR LE COMPTOIR DES DEBITS DE BOISSONS ;

3ALORS QUE CE FAIT CONSTITUE, NON LE DELIT DE LOTERIE PROHIBEE, MAIS LA CONTRAVENTION AU PARAGRAPHE 5° DE L'ARTICLE R 30 QUI PREVOIT UNE PEINE INFERIEURE A CELLE EFFECTIVEMENT PRONONCEE ;

4ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 21 MAI 1836 ET DES ARTICLES 410 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT ETABLI LE DELIT DE LOTERIE PROHIBEE SANS CONSTATER QUE LES DIVERSES MARCHANDISES REMISES A L'ACHETEUR LE MOINS FAVORISE ETAIENT D'UNE VALEUR TRES SENSIBLEMENT INFERIEURE AU PRIX QU'IL AVAIT PAYE ;

5ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION, RIEN N'INTERDISANT A UN COMMERCANT DE RECOURIR A LA VOIE DU SORT POUR FAIRE BENEFICIER CERTAINS DE SES ACHETEURS D'UNE LIBERALITE SANS CONTREPARTIE DE LEUR PART ;

6LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A EXPLOITE DES APPAREILS DISTRIBUTEURS, INSTALLES A L'USAGE DU PUBLIC DANS LES DEBITS DE BOISSONS ET QUI, APRES INTRODUCTION D'UNE PIECE DE 1 FRANC, DELIVRAIENT AU HASARD UNE BOULE DE BOIS OU DE CHEWING-GUM LAQUELLE, SELON SA COULEUR, DONNAIT DROIT A UN LOT D'IMPORTANCE VARIABLE ALLANT DU SIMPLE PAQUET DE CHEWING-GUM D'UNE VALEUR DE 50 CENTIMES AU GROS LOT CONSTITUE PAR UNE BOITE DE BONBONS ASSORTIE D'UN BRIQUET OU D'UN REVEILLE-MATIN ;

8ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND LUI ONT FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 21 MAI 1836, MODIFIEE PAR CELLE DU 18 AVRIL 1924 ;

9QU'EN EFFET, DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE CE TEXTE, IL RESULTE QUE SONT REPUTEES LOTERIES ET INTERDITES COMME TELLES, TOUTES OPERATIONS OFFERTES AU PUBLIC, SOUS QUELQUE DENOMINATION QUE CE SOIT, POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UN GAIN QUI SERAIT DU, MEME PARTIELLEMENT, AU HASARD ;

10QUE CES DISPOSITIONS N'EXIGENT PAS QUE LE JOUEUR LE MOINS FAVORISE AIT RECU UN LOT D'UNE VALEUR TRES SENSIBLEMENT INFERIEURE A SON ENJEU, L'EMPLOI DE LA VOIE DU SORT DANS L'OPERATION ENVISAGEE ETANT EN LUI-MEME PROHIBE, ABSTRACTION FAITE DE SES RESULTATS ;

11ET ATTENDU QUE LE DELIT ETANT AINSI CARACTERISE, IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES MEMES FAITS AUTREMENT QUALIFIES EUSSENT ETE DE NATURE A CONSTITUER AUSSI UNE CONTRAVENTION DE POLICE ;

12QU'AINSI LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

13ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 368 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 21 MAI 1836, DE L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DU CHEF DE LOTERIE PROHIBEE, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DE RELAXE, AU MOTIF QUE LA QUALIFICATION ETAIT DIFFERENTE ;

14ALORS QUE CETTE PRECEDENTE DECISION ETAIT FONDEE SUR CE QUE LES APPAREILS DISTRIBUTEURS EN CAUSE NE CONSTITUAIENT PAS UNE LOTERIE PROHIBEE ET QUE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE LE MEME FAIT SOIT POURSUIVI SOUS UNE AUTRE QUALIFICATION ;

15ATTENDU QUE LES FAITS ACTUELLEMENT POURSUIVIS SONT POSTERIEURS AU JUGEMENT PAR LEQUEL LE DEMANDEUR A ETE PRECEDEMMENT RELAXE ;

16QUE LE MOYEN DES LORS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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