Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 10 février 1970, n° 69-91.219

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1970, 69-91.219, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-91.219
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 59 P. 136
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 10 févr. 1970, n° 69-91.219, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrets par defaut ; Opposition ; Délai ; Décision statuant uniquement sur l'action civile

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le délai d'opposition accordé au prévenu, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, par l'article 492, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne peut s'appliquer aux jugements ne statuant que sur l'action civile (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 MARS 1969, ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 février 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 59 P. 136

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-91.219

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-11-16 Bulletin Criminel 1960 N. 525 p.1031 (REGLEMENT DE JUGES)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059628.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Décision statuant uniquement sur l'action civile.

Sommaire officiel

Le délai d'opposition accordé au prévenu, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, par l'article 492, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne peut s'appliquer aux jugements ne statuant que sur l'action civile (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-11-16 Bulletin Criminel 1960 N. 525 p.1031 (REGLEMENT DE JUGES)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JUSTINE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 MARS 1969, AYANT STATUE SUR SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRE Z... (ROGER), PRIS EN SA QUALITE D'HERITIER DE Z... CAMILLE ;

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 491, 492, 764, 767 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMULEE LES 31 MAI ET 4 JUIN 1968 CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT STATUANT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS CIVILS ET SIGNIFIE A PARQUET LE 12 DECEMBRE 1967 AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 492, PARAGRAPHE 2, L'OPPOSITION RESTAIT RECEVABLE TANT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS QUE LA CONDAMNATION PENALE JUSQU'A L'EXPIRATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE ;

4ALORS QUE CETTE DISPOSITION DE L'ARTICLE 492 NE CONCERNE QUE LES JUGEMENTS DE CONDAMNATION COMME LE TEXTE LE PRECISE ET COMME L'IMPLIQUE D'AILLEURS LA PROROGATION JUSQU'A LA PRESCRIPTION DE LA PEINE ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX DECISIONS STATUANT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS CIVILS ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QUE LE DELAI D'OPPOSITION ACCORDE AU PREVENU, TANT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS QUE LA CONDAMNATION PENALE, PAR L'ARTICLE 492, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUT S'APPLIQUER AUX JUGEMENTS NE STATUANT QUE SUR L'ACTION CIVILE ;

7ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU LE 12 AVRIL 1965, CAMILLE Z... A ETE DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE JUSTINE X..., EPOUSE Y..., ET CONDAMNE DE CE CHEF : 1° SUR L'ACTION PUBLIQUE A DES PEINES CORRECTIONNELLES, 2° SUR L'ACTION CIVILE A VERSER UNE PROVISION A LA DAME Y..., UNE EXPERTISE MEDICALE ETANT EN OUTRE PRESCRITE EN VUE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL ET LES DROITS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETANT EXPRESSEMENT RESERVES ;

8ATTENDU QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ;

9ATTENDU QUE LE CONDAMNE CAMILLE Z... ETANT, PAR LA SUITE, DECEDE, SON FILS, ROGER Z..., A ETE, EN SA QUALITE D'HERITIER, ASSIGNE DEVANT LA MEME JURIDICTION CORRECTIONNELLE AUX FINS DE FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS ;

10QUE PAR JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1967, LEDIT ROGER Z... A ETE CONDAMNE A DIVERSES INDEMNITES ;

11QUE CETTE DERNIERE DECISION A ETE PRONONCEE PAR DEFAUT ET QUE SIGNIFICATION EN A ETE REGULIEREMENT FAITE AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE 12 DECEMBRE 1967 ;

12QUE ROGER Z... A FAIT SIGNIFIER SON OPPOSITION AUX PARTIES CIVILES PAR EXPLOITS DES 31 MAI ET 4 JUIN 1968 ;

13ATTENDU QUE CETTE OPPOSITION AYANT ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS ORDINAIRES ACCORDES AUX PARTIES PAR LES ARTICLES 491, 492 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE NE L'A PAS MOINS DECLAREE RECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE REGULIEREMENT FORMEE DANS LE DELAI EXCEPTIONNEL OUVERT AU SEUL PREVENU, QUAND IL N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION, PAR L'ARTICLE 492, ALINEA 2, ET QUI S'ETEND JUSQU'A L'EXPIRATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE ;

14MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OPPOSITION ETAIT DIRIGEE, APRES EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, CONTRE UN JUGEMENT CONTENANT SEULEMENT DES DISPOSITIONS CIVILES ET N'AYANT PU DES LORS OUVRIR LE DELAI DE PRESCRIPTION DE LA PEINE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

15D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

16PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 MARS 1969, ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de février 1970