Cass. crim., 11 février 1970, n° 69-92.519

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1970, 69-92.519, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 11 février 1970
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 69-92.519
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 63 P. 144

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Incompatiblités - Fonctionnaire des services de police - Garde municipal (non).

2) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Dénonciateur - Définition - Officier de police - Officier de police ayant procédé à l'enquête (non).

Sommaire officiel

Un garde municipal n'ayant pas la qualité de fonctionnaire des services de police, au sens de l'article 257-4 du Code de procédure pénale, sa fonction n'est pas incompatible avec celle de juré (1).

Les commissaires et officiers de police, qui ont procédé à l'enquête, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 337 du Code de procédure pénale ; lorsqu'ils déposent devant la Cour d'assises, le président n'a pas à leur donner l'avertissement prévu par ce texte (2).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-05-26 Bulletin Criminel 1965 N. 145 p.324 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-06-05 Bulletin Criminel 1969 N. 192 p.464 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME DU 3 JUILLET 1969, LE CONDAMNANT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 257, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE FIGURE DANS LA LISTE DES JURES NOTIFIEE A L'INCULPE, SOUS LE NUMERO 17, UN SIEUR Y..., DONT LA FONCTION INDIQUEE EST GARDE MUNICIPAL ;

ALORS QUE LES GARDES MUNICIPAUX AYANT POUR FONCTION D'ASSURER LA POLICE DANS LA COMMUNE, ILS EXERCENT COMME TELS, UNE FONCTION INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE JURE ;

ATTENDU QUE LE JURE TITULAIRE Y... INDIQUE SUR LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE EXERCANT LA PROFESSION DE GARDE MUNICIPAL, N'EST PAS UN FONCTIONNAIRE DES SERVICES DE POLICE AU SENS DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'IL A DONC FIGURE, A BON DROIT, SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 337 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE ENTENDU DIVERS OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI ETAIENT A L'ORIGINE DE L'ARRESTATION DU PREVENU SANS AVOIR INFORME LA COUR D'ASSISES QU'ILS AVAIENT PORTE LES FAITS POURSUIVIS A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE ;

ALORS QUE CET AVERTISSEMENT ETANT PRESCRIT DANS L'INTERET DES DROITS DE LA DEFENSE MEMES, PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANCIEL ET QUE SON INOBSERVATION DEVRAIT ENTRAINER LA NULLITE ;

ATTENDU QUE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI ONT PROCEDE A DES ENQUETES A L'EFFET DE CONSTATER LES INFRACTIONS, D'EN RASSEMBLER LES PREUVES ET D'EN RECHERCHER LES AUTEURS N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 337 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES PERSONNES, QUI, AGISSANT EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE OU DE LEUR PROPRE INITIATIVE ONT PORTE LES FAITS POURSUIVIS A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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