Contributions directes : Cass. crim., 10 février 1976, n° 75-91.401

1REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 29 AVRIL 1975 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 8 000 F D'AMENDE ET A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ;

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1773, 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A REFUSE D'ADMETTRE QUE LE DEMANDEUR AIT EXERCE UNE ACTIVITE LIBERALE, DONT IL AVAIT TIRE DES RESSOURCES, A COTE DE SON ROLE DE GERANT DE LA SOCIETE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'AVAIT JAMAIS COTISE A UN ORGANISME QUELCONQUE, NE S'ETAIT JAMAIS INSCRIT AU TITRE D'UNE PROFESSION LIBERALE, NI SOUSCRIT DE DECLARATION POUR UNE PAREILLE ACTIVITE ;

4" ALORS QUE SI LE DEMANDEUR, QUI RECONNAIT N'AVOIR PAS DECLARE LES REVENUS DE CETTE ACTIVITE, L'EXERCAIT, PAR SUITE, D'UNE FACON OCCULTE, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QU'IL NE L'EXERCAIT PAS REELLEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU LEGALEMENT DEDUIRE DU MANQUEMENT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES GOUVERNANT L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE, LE FAIT QUE LE DEMANDEUR NE S'Y LIVRAIT PAS REELLEMENT, CE SEUL FAIT SUFFISANT A JUSTIFIER L'IMPOSITION SELON LES REGLES PROPRES A L'ACTIVITE EXERCEE " ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, QUE X..., GERANT DE LA SARL " SOCABA ", ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, A, DE 1969 A 1971, DISSIMULE DANS LES DECLARATIONS FISCALES QU'IL A PRODUITES TANT AU TITRE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE QU'AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DES RECETTES DONT LES MONTANTS ONT EXCEDE LES TOLERANCES LEGALES ;

6QUE CES SOMMES QUI CORRESPONDAIENT AUX REGLEMENTS PAR LES CLIENTS DE FRAIS DE CONSTITUTION DE DOSSIERS, D'ETUDES ET D'ETABLISSEMENTS DE PLANS ONT ETE ENCAISSEES PAR LE PREVENU PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMPTE BANCAIRE PERSONNEL ;

7QUE CES DISSIMULATIONS ONT ETE COMMISES VOLONTAIREMENT ;

8ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A RELEVE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DE SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT DONT ELLE A DECLARE X... COUPABLE ET A JUSTIFIE SA DECISION ;

9QUE SI, PAR UNE APPRECIATION D'AILLEURS SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ELLE A CRU DEVOIR, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, FAIRE RESSORTIR, EN OUTRE, QUE LA CONSTITUTION DE DOSSIERS ET L'ETUDE DE PLANS ENTRAIENT BIEN DANS LES ACTIVITES DE LA SOCIETE ET QUE LES REMUNERATIONS PERCUES A CE TITRE PAR X... DEVAIENT ETRE REINTEGREES DANS LA COMPTABILITE SOCIALE, CES ENONCIATIONS CRITIQUEES PAR LE MOYEN SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SURABONDANTES, LA MISSION DU JUGE REPRESSIF NE CONSISTANT PAS A RETABLIR LES VALEURS QUI PERMETTENT DE FIXER L'ASSIETTE RESPECTIVE DES DIVERS IMPOTS OU TAXES QUI ONT PU ETRE ELUDES MAIS SEULEMENT, A RECHERCHER SI LE PREVENU A DISSIMULE VOLONTAIREMENT DES SOMMES QUI Y ETAIENT SOUMISES ;

10QU'IL N'IMPORTE, EN CONSEQUENCE, QUE LES RECETTES ENCAISSEES PAR X... L'AIENT ETE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE OU EN REMUNERATION D'ACTIVITES PERSONNELLES, DES LORS QU'IL EST ETABLI, DANS LES TERMES DE LA PREVENTION QUI VISAIT NOTAMMENT LA SOUSTRACTION A L'IMPOT SUR LE REVENU, QUE LE SUSNOMME LES A VOLONTAIREMENT DISSIMULEES, LA VENTILATION DE CES SOMMES SELON LES DIVERS DROITS QUI LEUR SONT APPLICABLES RELEVANT DE LA SEULE COMPETENCE DE L'ADMINISTRATION SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI.