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Cour d'assises : Cass. crim., 10 février 1976, n° 75-92.218

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1976, 75-92.218, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR :

21° X...(CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 1ER JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, VOLS, RECEL ;

32° Y... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 2 JUILLET 1975 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

4LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

5SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;

6SUR LE POURVOI DE X...: VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 364 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 379, 382, 401 ET 450 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS AVEC VIOLENCES, RECEL ET DELITS CONNEXES ;

8" ALORS QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS COMPORTE, SOUS LES N° 16 ET 20, CONCERNANT LE DEMANDEUR, DES RECTIFICATIONS, RELATIVES TANT A L'IDENTIFICATION DE L'ENGIN POUR LA PREMIERE QUESTION QU'A LA NATURE DU DELIT, TRANSFORME DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE EN RECEL DANS LA SECONDE, QUI ONT ETE APPROUVEES A LA FOIS PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE, SANS QU'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTE DE CONTROLER AVEC CERTITUDE QUE LESDITES RECTIFICATIONS ONT BIEN ETE L'OEUVRE EXCLUSIVE DU PRESIDENT, SEUL HABILITE A LES APPROUVER " ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LE LIBELLE DE LA SEIZIEME QUESTION COMPORTE LA RATURE D'UN MOT ET UN RENVOI EN MARGE POUR SUBSTITUTION D'UN AUTRE MOT ;

10QUE CETTE RECTIFICATION A ETE APPROUVEE PAR L'APPOSITION DES PARAPHES DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET DU PREMIER JURE ;

11QUE LE LIBELLE DE LA VINGTIEME QUESTION COMPORTE LA RATURE DE TROIS MOTS QUI A ETE EGALEMENT APPROUVEE EN MARGE PAR L'APPOSITION DES PARAPHES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ;

12ATTENDU QUE LA REDACTION DES QUESTIONS ETANT L'OEUVRE EXCLUSIVE DU PRESIDENT, L'APPROBATION DES RECTIFICATIONS A LEUR TEXTE NECESSITE SON SEUL PARAPHE ;

13QUE TOUTEFOIS LE PARAPHE APPOSE INUTILEMENT PAR LE PREMIER JURE A COTE DE CELUI DU PRESIDENT POUR APPROUVER UNE RECTIFICATION CONSTITUE UNE MENTION MANUSCRITE SURABONDANTE QUI N'ENTACHE D'AUCUNE NULLITE LA QUESTION POSEE ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

15ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

16REJETTE LES POURVOIS.

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Questions
  • Feuille de questions
  • Ratures
  • Approbation par le président seul
  • Code civil, article 1382
  • Ancien code pénal, article 379
  • Ancien code pénal, article 382
  • Ancien code pénal, article 401
  • Ancien code pénal, article 450
  • Code de procédure pénale, article 309
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Feuille de questions ; Ratures ; Approbation par le président seul

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La rédaction des questions étant l'oeuvre exclusive du président, l'approbation des rectifications à leur texte nécessite son seul paraphe. Toutefois le paraphe apposé inutilement par le premier juré constitue une mention manuscrite surabondante qui n'entache d'aucune nullité la question posée (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 février 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 50 P. 119

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-92.218

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062449.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Ratures - Approbation par le président seul.

Sommaire officiel

La rédaction des questions étant l'oeuvre exclusive du président, l'approbation des rectifications à leur texte nécessite son seul paraphe. Toutefois le paraphe apposé inutilement par le premier juré constitue une mention manuscrite surabondante qui n'entache d'aucune nullité la question posée (1).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-92.218
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 50 P. 119
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 10 févr. 1976, n° 75-92.218, publié au Bulletin

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