Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 10 février 1992, n° 91-81.147

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- la SA GAN capitalisation, partie civile,

3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Henri X... et Maurice Y..., du chef d'abus de confiance, n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1, 497, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui avait débouté la demanderesse, partie civile appelante, d'une partie de sa demande indemnitaire dirigée contre l'un des prévenus (Henri X...) et avait condamné l'autre (Maurice Y...) à lui payer sans solidarité la somme de 47 601, 86 francs à titre de dommages-intérêts et a débouté le GAN capitalisation de sa demande de dommages-intérêts complémentaires ;

8" aux motifs que par le jeu des appels limités du GAN et de Y..., X... était désormais déclaré coupable, outre d'émission de chèques sans provision, d'un abus de confiance envers le GAN limité à 110 218, 66 francs tandis que Y... était lui reconnu coupable d'abus de confiance limité à la somme de 192 742, 41 francs également envers la demanderesse ; que, par l'effet dévolutif de l'appel, restaient seules soumises à l'appréciation de la Cour les dispositions civiles du jugement déféré ; que la réparation civile instaurée par l'article 2 du Code de procédure pénale trouvait son fondement dans l'infraction commise par le prévenu ; que dès lors et compte tenu de la déclaration de culpabilité dont X... et Y... avaient fait l'objet, la partie civile ne pouvait prétendre à la réparation d'un préjudice supérieur à 110 218, 66 francs pour X... et à 192 742, 41 francs pour Y... ;

9" alors que, saisis du seul appel de la partie civile, les juges du second degré ont le pouvoir et le devoir de rechercher si, du point de vue des intérêts civils, les faits qui leur sont déférés constituent ou non une infraction pénale ; qu'en refusant d'examiner en l'espèce les demandes de la demanderesse compte tenu du caractère-nécessairement-limité de son appel aux intérêts civils, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel " ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu qu'aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ;

12Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des motifs non contraires du jugement qu'il confirme partiellement, que Maurice Y... et Henri X... ont été poursuivis pour avoir détourné au préjudice de la SA GAN capitalisation dont ils étaient les agents mandataires, le premier 334 026, 16 francs, le second 388 447, 81 francs, sommes correspondant à des versements de souscripteurs de contrats et non retransmis à la société ; que les premiers juges n'ont retenu contre les susnommés que certains de ces faits, et que, compte tenu des remboursements déjà effectués, ils ont condamné Y... à verser à la partie civile, à titre principal, la somme de 47 601, 86 francs, et ont débouté cette dernière de sa demande dirigée contre X... ;

13Attendu que pour confirmer cette décision sur l'appel de la partie civile, les juges du second degré énoncent que la SA GAN capitalisation ne saurait prétendre à la réparation d'un préjudice supérieur au montant des éléments des détournements définitivement constatés ;

14Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte alors que l'appel de la partie civile défère à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables de tous les faits visés à la prévention initiale, qu'ils eussent été ou non partiellement écartés par la décision sur l'action publique, la cour d'appel a méconnu le principe susrappelé ;

15Que la cassation est encourue de ce chef ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 10 janvier 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers.