Cassation : Cass. crim., 10 février 1999, n° 98-87.358
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1999, 98-87.358, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Moyen
- Moyen mélangé de fait et de droit
- Convention européenne des droits de l'homme
- Détention provisoire
- Délai raisonnable
- Article 5.3 et 6
- Chambre d'accusation
- Moyen mélangé de fait
- Code de procédure pénale, article 144
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 98-87.358
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 10 févr. 1999, n° 98-87.358, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Moyen ; Moyen mélangé de fait et de droit ; Convention européenne des droits de l'homme ; Détention provisoire ; Délai raisonnable ; Article 5.3 et 6 ; Chambre d'accusation ; Moyen mélangé de fait
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 février 1999.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-87.358
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007567424.
Titrage officiel
CASSATION - Moyen - Moyen mélangé de fait et de droit - Convention européenne des droits de l'homme - Détention provisoire - Délai raisonnable.
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 et 6 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Chambre d'accusation - Cassation - Moyen - Moyen mélangé de fait.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- MARTINI Y...,
6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes, munitions et substances explosives en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
7Vu le mémoire personnel produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, alinéa 3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
9Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de la procédure que Joseph Z... se soit prévalu devant la chambre d'accusation du non-respect du délai raisonnable prévu par les articles 5, alinéa 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
10D'où il suit que le moyen, mélangé de fait, est nouveau et comme tel irrecevable ;
11Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
12REJETTE le pourvoi ;
13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
14Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
15Avocat général : M. de Gouttes ;
16Greffier de chambre : Mme Ely ;
17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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