Travail : Cass. crim., 10 janvier 1986, n° 85-92.327
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1986, 85-92.327, Publié au bulletin
Mots-clés
- Travail
- Transports
- Transports routiers publics ou privés
- Période de conduite et de repos
- Règlement communautaire du 25 mars 1969
- Infractions
- Cumul idéal
- Domaine d'application (non)
- Ancien code pénal, article 5
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-92.327
- Publication
- Bulletin criminel 1986 N° 18
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 10 janv. 1986, n° 85-92.327, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Transports ; Transports routiers publics ou privés ; Période de conduite et de repos ; Règlement communautaire du 25 mars 1969 ; Infractions ; Cumul idéal ; Domaine d'application (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les infractions aux articles 7 et 11 du règlement 543/69 du Conseil des Communautés Européennes, en date du 25 mars 1969, qui fixent la durée maximale de conduite continue, la durée maximale journalière de conduite et le temps de repos journalier comportent des éléments spécifiques et constituent autant de contraventions distinctes.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 5
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 janvier 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 18
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-92.327
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064227.
Titrage officiel
TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Période de conduite et de repos - Règlement communautaire du 25 mars 1969 - Infractions - Cumul idéal - Domaine d'application (non).
Sommaire officiel
Les infractions aux articles 7 et 11 du règlement 543/69 du Conseil des Communautés Européennes, en date du 25 mars 1969, qui fixent la durée maximale de conduite continue, la durée maximale journalière de conduite et le temps de repos journalier comportent des éléments spécifiques et constituent autant de contraventions distinctes.
Textes cités 1
- Ancien code pénal, article 5
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Hubert,
3contre un arrêt de la Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1985, qui l'a condamné à 4 amendes de 800 F chacune pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers et à l'utilisation de l'appareil de contrôle ;
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6(Sur le premier moyen de cassation, sans intérêt.)
7Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 1er et 2 du décret n° 71-125 du 11 février 1971, 7, 8 et 11 du règlement C.E.E. n° 543 du 25 mars 1969, 1er et 2 du décret n° 72-1269 du 30 décembre 1972, 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
8" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à quatre amendes de 800 F chacune ;
9" aux motifs que, selon le prévenu, le dépassement du temps de conduite journalier, l'absence de fractionnement du temps de conduite et l'insuffisance de repos ne peuvent donner lieu qu'à une seule peine ; que, cependant, le fait d'avoir conduit pendant une période globale de 12 h 45 par jour n'est pas qualifié de trois manières différentes ; que chacune des contraventions a ses éléments constitutifs propres et est caractérisée indépendamment de la commission des autres ;
10" alors que, d'une part, les dispositions en cause visent les unes et les autres la protection des conditions de travail et la sécurité de la circulation routière ; que, d'autre part, si, au cas d'espèce, un temps de conduite journalier de 12 h 45 a été observé, c'est que le chauffeur a conduit 5 h 30 de façon ininterrompue et s'est abstenu de prendre plus de 6 h 30 de repos ; que le dépassement du temps de conduite impliquant tant l'absence de fractionnement du temps de conduite que l'insuffisance de repos, la Cour d'appel ne pouvait prononcer qu'une seule peine ; "
11Attendu que pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait que les contraventions au règlement communautaire qui lui étaient reprochées constituaient une infraction unique, le dépassement de la durée journalière de conduite procédant de l'absence de fractionnement de la conduite et de l'insuffisance de repos, l'arrêt énonce que chacune des contraventions considérées comportait des éléments spécifiques et avait été distinctement caractérisée en l'espèce ;
12Attendu qu'en statuant ainsi et en infligeant au demandeur autant de condamnations qu'il existait de contraventions qui lui étaient imputables, la Cour d'appel, a, sur ce second point, également justifié sa décision ;
13D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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