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Mineur : Cass. crim., 9 janvier 1986, n° 85-92.938

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1986, 85-92.938, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-92.938
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 16 p. 38
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 9 janv. 1986, n° 85-92.938, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mineur ; Tribunal pour enfants ; Décisions ; Exécution provisoire ; Etendue

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 22 alinéa 1 de l'ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition ou appel.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 janvier 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 16 p. 38

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-92.938

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064057.

Titrage officiel

MINEUR - Tribunal pour enfants - Décisions - Exécution provisoire - Etendue.

Références de titrage : * MINEUR - Juge des enfants - Décisions - Exécution provisoire - Etendue.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 22 alinéa 1 de l'ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition ou appel.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- le procureur général près la Cour d'appel de Colmar,

3contre un arrêt de ladite Cour, chambre spéciale des mineurs, en date du 15 avril 1985 qui, dans une procédure suivie contre L. des chefs de vols aggravés, vols, tentative de vols aggravés et dégradations volontaires, a notamment confirmé l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu par les premiers juges et a ordonné son maintien en détention ;

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 22 et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, 506, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ;

7" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'exécution provisoire prononcée par les premiers juges, au demeurant inutile en l'espèce " ;

8" au motif que la portée générale des termes de l'article 22, alinéa 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 est absolue " ;

9" alors que, s'il est exact que les dispositions de l'article 22, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 février 1945 sont rédigées en termes généraux et ne comportent aucune distinction selon la nature de la décision assortie de l'exécution provisoire, celles de l'alinéa 3 de l'article 24, en renvoyant aux règles édictées par les articles 496 et suivants du Code de procédure pénale, se réfèrent donc à l'article 506 du même Code et rappellent ainsi le principe général de l'effet suspensif de l'appel " ;

10" et que, dès lors, la contradiction entre ces divers textes, analysée à la lumière de l'esprit de cette législation, se voulant moins répressive et plus favorable à l'égard des mineurs que la législation applicable aux délinquants majeurs, et les dispositions des articles 2 et 18 de l'ordonnance du 2 février 1945 conférant un caractère exceptionnel à l'emprisonnement, conduit à interpréter restrictivement la portée de l'article 22 et à limiter l'exécution provisoire de la décision du juge du tribunal ou du juge des enfants aux seules mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation appropriées " ;

11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que L. a été condamné par le tribunal pour enfants de Strasbourg à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis avec mise à l'épreuve ;

12Attendu que pour confirmer l'exécution provisoire de la décision prononcée par les premiers juges, la Cour d'appel énonce que cette mesure a pu être ordonnée compte tenu des termes de l'article 22 alinéa 1 de l'ordonnance du 2 février 1945 dont la portée est générale ;

13Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a violé aucun des textes visés au moyen ; qu'en effet, selon les dispositions de l'article 22 alinéa 1 de l'ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision nonobstant appel ;

14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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