Chambre d'accusation : Cass. crim., 9 janvier 1986, n° 85-95.386
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1986, 85-95.386, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Article 148-4 du Code de procédure pénale
- Application
- Limites
- Code de procédure pénale, article 148-4
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-95.386
- Publication
- Bulletin criminel 1986 N° 12 p. 31
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 9 janv. 1986, n° 85-95.386, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Article 148-4 du Code de procédure pénale ; Application ; Limites
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
A compter du jour où l'ordonnance de règlement est rendue l'inculpé ne peut plus user de la faculté prévue par l'article 148-4 du Code de procédure pénale de saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre d'accusation à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 janvier 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 12 p. 31
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-95.386
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063882.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Application - Limites.
Références de titrage : * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale - Conditions - Demande postérieure à l'ordonnance de règlement - Recevabilité (non). | * INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Domaine d'application (non).
Sommaire officiel
A compter du jour où l'ordonnance de règlement est rendue l'inculpé ne peut plus user de la faculté prévue par l'article 148-4 du Code de procédure pénale de saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre d'accusation à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction.
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 148-4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 197 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 209 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 198 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 201 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 503 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Francis,
3contre un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 octobre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 209 du Code de procédure pénale en ce que le conseil de l'inculpé n'aurait pu obtenir copie du dossier ;
7Attendu que ce moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ;
8Sur les deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 198, 201 et 503 du Code de procédure pénale, en ce qu'il n'aurait pas été répondu à un mémoire produit devant la chambre d'accusation ;
9Les moyens étant réunis ;
10Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucune autre pièce de procédure que l'inculpé ou son conseil ait régulièrement produit un mémoire devant la chambre d'accusation ; que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;
11Sur le quatrieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., inculpé d'assassinat, a, par requête du 20 septembre 1985 parvenue le 24 septembre 1985, saisi directement la chambre d'accusation en invoquant le fait qu'il n'avait pas été entendu par le juge d'instruction depuis plus de quatre mois ;
13Attendu que pour déclarer sa demande irrecevable, l'arrêt énonce que le 19 septembre 1985 le juge d'instruction a rendu une ordonnance de transmission de pièces au procureur général ;
14Attendu qu'en cet état les juges ont donné une base légale à leur décision ; qu'en effet l'inculpé n'est autorisé à saisir directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale que tant que l'ordonnance de réglement n'a pas été rendue ;
15D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale