Cassation : Cass. crim., 10 janvier 1989, n° 88-84.737

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Franck,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 février 1988, qui l'a condamné, notamment pour vol avec violences, à 18 mois d'emprisonnement dont 8 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 18 mai 1988 en mairie après que l'huissier eut vérifié l'exactitude du domicile où il s'était présenté et où il n'avait pas trouvé l'intéressé ; qu'il résulte des mentions de l'exploit que la lettre recommandée prévue par l'article 558 du Code de procédure pénale a été adressée le 19 mai 1988 à X... ; Attendu que ce dernier, qui disposait, à compter de la date de signification, d'un délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation, a fait la déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel le 30 mai 1988 après l'expiration du délai légal ; que le pourvoi est donc irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;