Chambre d'accusation : Cass. crim., 10 juillet 1991, n° 91-82.793
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1991, 91-82.793, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Marcel,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 12 avril 1991, qui, dans une information ouverte contre lui du chef de recel de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale ;
7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marcel X..., inculpé de recel de vol aggravé, a, le 26 mars 1991, interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et a demandé à comparaître personnellement ; que la chambre d'accusation a confirmé cette ordonnance par un arrêt en date du 12 avril 1991 ;
8Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué dans les délais légaux ; qu'en effet, aux termes de l'article 199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, en cas de comparution personnelle-et sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que celle-ci a eu lieu en audience publique ou en chambre du conseil-, le délai maximum prévu au deuxième alinéa de l'article 194 du Code de procédure pénale est prolongé de 5 jours ;
9D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
10Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision motivée d'après des considérations de droit et de fait, conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
12REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Procédure
- Audience
- Comparution personnelle
- Inculpé
- Détention provisoire
- Requête
- Effet
- Délai pour statuer
- Prolongation
- Audience publique ou en chambre du conseil
- Absence d'influence
- Code de procédure pénale, article 194
- Code de procédure pénale, article 199
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Procédure ; Audience ; Comparution personnelle ; Inculpé ; Détention provisoire ; Requête ; Effet ; Délai pour statuer ; Prolongation ; Audience publique ou en chambre du conseil ; Absence d'influence
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, en cas de comparution personnelle de l'inculpé, le délai maximum prévu à l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale est prolongé de 5 jours, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la chambre d'accusation siège en chambre du conseil ou en audience publique (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 juillet 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 296 p. 749
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-82.793
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-11-08 , Bulletin criminel 1990, n° 375, p. 950 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-05-30 , Bulletin criminel 1991, n° 230, p. 588 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-06-25 , Bulletin criminel 1991, n° 274, p. 702 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067730.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Comparution personnelle - Inculpé - Détention provisoire - Requête - Effet - Délai pour statuer - Prolongation - Audience publique ou en chambre du conseil - Absence d'influence
Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Comparution personnelle de l'inculpé - Requête - Effet - Délai pour statuer - Prolongation - Audience publique ou en chambre du conseil - Absence d'influence | DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Comparution personnelle de l'inculpé - Requête - Effet - Délai pour statuer - Prolongation - Audience publique ou en chambre du conseil - Absence d'influence
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, en cas de comparution personnelle de l'inculpé, le délai maximum prévu à l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale est prolongé de 5 jours, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la chambre d'accusation siège en chambre du conseil ou en audience publique (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 194 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-11-08 , Bulletin criminel 1990, n° 375, p. 950 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-05-30 , Bulletin criminel 1991, n° 230, p. 588 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-06-25 , Bulletin criminel 1991, n° 274, p. 702 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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