Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 10 juin 1970, n° 69-92.081

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CONSTANTIN), ES QUALITES DE GERANT ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES SOCIETES MINITUBES ET REMODEX, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 29 MAI 1969, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES CONTRE Y..., Z... ET A..., INCULPES DE REVELATION DE SECRETS DE FABRIQUE, CORRUPTION ACTIVE D'EMPLOYE ET COMPLICITE;

2LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

3ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 JUIN 1962, LES SOCIETES MINITUBES ET REMODEX ONT PORTE PLAINTE ET SE SONT CONSTITUEES PARTIES CIVILES DEVANT LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE POUR REVELATION DE SECRETS DE FABRIQUE, CORRUPTION D'EMPLOYE ET COMPLICITE, PLAINTE VISANT LES AGISSEMENTS D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, LA SOCIETE PRECITUBES;

4QUE LORS DE L'INFORMATION, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A DESIGNE LES SIEURS B... ET C... EN QUALITE D'EXPERTS AUX FINS D'EXAMINER UNE MACHINE UTILISEE PAR LA SOCIETE PRECITUBES CONSTRUITE PAR Z... SUR LES PLANS ET INDICATIONS FOURNIS PAR Y... ET A...;

5QUE CES TROIS DERNIERS NOMMES FURENT INCULPES ET RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRENOBLE;

6ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 16 MAI 1968, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A DECLARE Y..., Z... ET A... COUPABLES DES FAITS DE CORRUPTION D'EMPLOYE D'ENTREPRISE PRIVEE ET LES A CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES;

7QUE SUR L'APPEL DE CES DERNIERES AINSI QUE DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A, PAR UN ARRET DU 12 DECEMBRE 1968, ORDONNE LA COMPARUTION DES DEUX EXPERTS MM B... ET C... ET FIXE AU 6 MARS 1969 LEUR AUDITION;

8ATTENDU QU'A CETTE DATE LES DEUX EXPERTS ONT COMPARU ET ONT ETE ENTENDUS SERMENT PRETE;

9QUE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE POUR DEBATS AU 22 MAI SUIVANT, QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 29 MAI 1969, SEUL Y... A ETE CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES;

10QUE Z... ET A... ONT ETE RELAXES;

11SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 446, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EXPERTS COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET DONT LA COUR D'APPEL, PAR UN AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1968, AVAIT ORDONNE LA COMPARUTION A LA BARRE DE LA COUR POUR ETRE ENTENDUS SUR LES CONCLUSIONS DE LEUR RAPPORT, ONT PREALABLEMENT PRETE LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

12ALORS QU'ILS DEVAIENT PRETER LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU MEME CODE;

13VU LES TEXTES SUSVISES;

14ATTENDU QUE LES ARTICLES 168 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SOUMETTENT L'AUDITION DES EXPERTS DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT A DES REGLES PARTICULIERES, SERMENT PREALABLEMENT PRETE DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE;

15ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE 6 MARS 1969, LE PRESIDENT A PROCEDE A L'AUDITION DES EXPERTS APRES QUE CHACUN D'EUX AIT PREALABLEMENT PRETE LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE ET RIEN QUE LA VERITE PESCRIT PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

16ATTENDU QUE CES EXPERTS AVAIENT ETE COMMIS AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, QUE LE SERMENT QU'ILS ONT PRETE A L'AUDIENCE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 168 SUSVISE ET VICIE LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL DOIT ETRE ANNULE;

17PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES TROIS AUTRES MOYENS PRODUITS, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 29 MAI 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.