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Expertise : Cass. crim., 10 juin 1970, n° 70-91.024

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1970, 70-91.024, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Expertise
  • Expert
  • Pouvoirs
  • Etendue
  • Examen psychiatrique
  • Examen de la culpabilité de l'inculpé
  • Chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Renvoi en Cour d'assises
  • Eléments de fait
  • Appréciation souveraine
  • Violences a depositaire de l'autorite et de la force publique
  • Définition
  • Fait de lancer un camion, sans conducteur, l'accélérateur bloqué, en direction des agents
  • Ancien code pénal, article 230
  • Ancien code pénal, article 231
  • Ancien code pénal, article 233
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-91.024
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 196 P. 467
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 10 juin 1970, n° 70-91.024, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Expertise ; Expert ; Pouvoirs ; Etendue ; Examen psychiatrique ; Examen de la culpabilité de l'inculpé ; Chambre d'accusation ; Arrêts ; Renvoi en Cour d'assises ; Eléments de fait ; Appréciation souveraine ; Violences a depositaire de l'autorite et de la force publique ; Définition ; Fait de lancer un camion, sans conducteur, l'accélérateur bloqué, en direction des agents

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aucun texte n'interdit au médecin expert d'envisager la culpabilité de l'inculpé, dès lors que sa mission lui prescrit de rechercher l'existence d'anomalies mentales de nature à atténuer la responsabilité pénale et de préciser si le sujet est curable ou réadaptable.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 juin 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 196 P. 467

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-91.024

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-20 Bulletin Criminel 1969 N. 178 p.434 (IRRECEVABILITE ET REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-11 Bulletin Criminel 1970 N. 199 p.474 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1907-08-29 Bulletin Criminel 1907 N. 381 p.614 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1938-12-29 Bulletin Criminel 1938 N. 252 p.452 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057475.

Titrage officiel

1) EXPERTISE - Expert - Pouvoirs - Etendue - Examen psychiatrique - Examen de la culpabilité de l'inculpé.

2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi en Cour d'assises - Eléments de fait - Appréciation souveraine.

3) VIOLENCES A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE ET DE LA FORCE PUBLIQUE - Définition - Fait de lancer un camion, sans conducteur, l'accélérateur bloqué, en direction des agents.

Références de titrage : * EXPERTISE - Examen psychiatrique - Pouvoirs de l'expert.

Sommaire officiel

Aucun texte n'interdit au médecin expert d'envisager la culpabilité de l'inculpé, dès lors que sa mission lui prescrit de rechercher l'existence d'anomalies mentales de nature à atténuer la responsabilité pénale et de préciser si le sujet est curable ou réadaptable.

La chambre d'accusation relève souverainement les faits sur lesquels repose l'accusation ; la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qui leur a été donnée justifie le renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises ; il ne lui appartient pas d'apprécier la valeur des charges, dont la Chambre d'accusation a affirmé l'existence à l'encontre de l'accusé (1).

Constitue le crime prévu par les articles 230, 231 et 233 du Code pénal, le fait de lancer un camion sans conducteur, avec l'accélérateur bloqué au moyen d'une pierre, en direction des agents de la force publique, qui occupent un pont, privé d'éclairage nocturne, en connaissant leur qualité et en sachant que le poids lourd ne pouvait qu'atteindre mortellement celui ou ceux qu'il heurterait (2).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-20 Bulletin Criminel 1969 N. 178 p.434 (IRRECEVABILITE ET REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-11 Bulletin Criminel 1970 N. 199 p.474 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1907-08-29 Bulletin Criminel 1907 N. 381 p.614 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1938-12-29 Bulletin Criminel 1938 N. 252 p.452 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (MICHEL), CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON : LE PREMIER DU 8 JUILLET 1969, REJETANT UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE;

2LE SECOND DU 24 MARS 1970, LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCES A AGENTS, AYANT ENTRAINE LA MORT AVEC L'INTENTION DE LA DONNER;

3LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, ALINEA 2, 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, EN CE QUE L'ARRET DU 8 JUILLET 1969 A REFUSE D'ORDONNER LA CONTRE-EXPERTISE SOLLICITEE, ET DONT LA DEMANDE ETAIT FONDEE NOTAMMENT SUR LE FAIT QUE LES EXPERTS AURAIENT CONSIDERE COMME CERTAINE LA PARTICIPATION DE X... AUX FAITS CRIMINELS QUI LUI SONT REPROCHES, ALORS QUE CETTE QUESTION DEMEURERAIT CONTROVERSEE, AU MOTIF QUE SI LES EXPERTS ONT EMIS UNE OPINION SUR LA DANGEROSITE DU SUJET EXAMINE, C'EST EN SE PLACANT DANS L'HYPOTHESE QUI POUVAIT LEUR PARAITRE PROBABLE DE SA CULPABILITE MAIS NON EN AFFIRMANT CETTE CULPABILITE;

6ALORS QUE D'UNE PART, TOUT HOMME EST PRESUME INNOCENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT RECONNU COUPABLE, ET QUE LES EXPERTS N'AVAIENT DONC PAS LE DROIT DE CONSIDERER COMME PROBABLE LA CULPABILITE DU SUJET QUI LEUR ETAIT SOUMIS POUR EXPERTISE PSYCHIATRIQUE;

7ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN AFFIRMANT QUE LES EXPERTS ONT CONSIDERE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR COMME SIMPLEMENT PROBABLE, L'EXAMEN DU RAPPORT DEMONTRANT QU'ILS L'ONT TENUE POUR CERTAINE ;

8ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UNE ORDONNANCE REJETANT UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE, L'ARRET D'INSTRUCTION DU 8 JUILLET 1969 CONSTATE QUE DEUX MEDECINS-EXPERTS ONT EMIS UNE OPINION SUR L'ETAT DANGEREUX DU SUJET EXAMINE EN SE PLACANT DANS L'HYPOTHESE, DE SA CULPABILITE, MAIS NON EN AFFIRMANT CETTE CULPABILITE;

9ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES TEXTES VISES AU MOYEN, NI D'AUCUN PRINCIPE DE PROCEDURE PENALE, QUE LES MEDECINS-EXPERTS DOIVENT S'ABSTENIR D'ENVISAGER LA CULPABILITE, ALORS QUE LEUR MISSION LEUR PRESCRIT, COMME EN L'ESPECE, DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'ANOMALIES MENTALES DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE PENALE ET DE PRECISER SI LE SUJET EST CURABLE OU READAPTABLE, CE QUI IMPLIQUE L'EVENTUALITE D'UNE DELINQUANCE;

10ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

11SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 230, 231, 233 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LES ASSISES DU RHONE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR COMMIS LE CRIME PREVU PAR LES ARTICLES 230, 231, 233 DU CODE PENAL, AU MOTIF QUE LE 24 MAI 1968 DANS LA SOIREE, DES GENDARMES ET DES GARDIENS DE LA PAIX CHARGES DE PROTEGER LA PREFECTURE DU RHONE CONTRE DES MANIFESTANTS VENANT DU CENTRE DE LYON AVAIENT PRIS POSITION SUR LE PONT LA FAYETTE POUR LEUR INTERDIRE L'ACCES DE LA RIVE GAUCHE DU RHONE, QUE LES MANIFESTANTS EDIFIERENT ALORS DES BARRICADES SUR LA PLACE DES CORDELIERS, SISE SUR LA RIVE DROITE, DANS LE PROLONGEMENT DU PONT, ILS S'AVANCERENT SUR LE PONT A PLUSIEURS REPRISES, QUE CERTAINS MANIFESTANTS AMENERENT DES VEHICULES, QUE Y... ET Z... AMENERENT AINSI PLACE DES CORDELIERS UN CAMION BERLIET CHARGE DE PIERRES QUI FURENT DECHARGEES PAR DE NOMBREUX MANIFESTANTS QUI EN LANCERENT SUR LA POLICE;

12QUE VERS 23 HEURES 30 DES MANIFESTANTS AURAIENT PRIE DE LANCER LE CAMION SUR LA POLICE, QUE LE CAMION AURAIT DEMARRE PENIBLEMENT, SE SERAIT ENGAGE SUR LE PONT ET QUE PLUSIEURS INDIVIDUS QUI SE TROUVAIENT DANS LE CAMION EN DESCENDIRENT, QUE LE CAMION CONTINUA A ROULER ET QUE LES GARDIENS DE LA PAIX EN POSITION SUR LE PONT S'ECARTERENT, MAIS QUE LE COMMISSAIRE A... QUI LES COMMANDAIT N'AURAIT PU EVITER LE CAMION QUI LE RENVERSA ET L'ECRASA, LE COMMISSAIRE A... DEVANT DECEDER A L'HOPITAL DEUX HEURES PLUS TARD, ET QU'IL Y AURAIT CHARGE SUFFISANTE CONTRE LE DEMANDEUR D'AVOIR PROCEDE A LA MISE EN ROUTE DU CAMION;

13ALORS QUE LE CRIME PREVU PAR LA COMBINAISON DES ARTICLES 230, 231, 233 DU CODE PENAL N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT ONT ETE DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE DETERMINEE, C'EST-A-DIRE : OFFICIER MINISTERIEL, UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC ET NON LORSQUE COMME EN L'ESPECE, UN CAMION EN MOUVEMENT A ETE DIRIGE CONTRE UN GROUPE D'AGENTS COMPOSANT UN SERVICE D'ORDRE;

14ALORS D'AUTRE PART QUE LES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 230 ET SUIVANTS DU CODE PENAL SONT DES INFRACTIONS INTENTIONNELLES, QU'ELLES NE SONT DONC CONSTITUEES QUE DANS LA MESURE OU L'AGRESSEUR A VOLONTAIREMENT TENTE D'ATTEINDRE LA VICTIME OU A VOULU L'IMPRESSIONNER VIVEMENT, ET A CONNU SA QUALITE, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, L'INTENTION CRIMINELLE DE X... N'EST PAS SUFFISAMMENT CONSTATEE PAR L'ARRET;

15ALORS ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 233 SUPPOSE L'INTENTION DELIBEREE DE DONNER LA MORT, ET QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET N'ETABLIT QUE L'UN QUELCONQUE DES ACCUSES AIT EU L'INTENTION DE DONNER LA MORT AU COMMISSAIRE A... ;

16ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET DE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES QUE, DANS LA SOIREE DU 24 MAI 1968, DES GARDIENS DE LA PAIX AVAIENT PRIS POSITION SUR UN PONT POUR INTERDIRE L'ACCES DE LA RIVE GAUCHE DU RHONE A DES MANIFESTANTS, QUI TENTERENT EN VAIN DE FORCER LE PASSAGE A PLUSIEURS REPRISES;

17QUE CERTAINS D'ENTRE EUX AMENERENT SUR LES LIEUX UN CAMION DE 12,5 TONNES ET EMIRENT L'IDEE DE LE LANCER CONTRE LA POLICE;

18QUE CE VEHICULE, MIS EN MARCHE SUR LE PONT FUT ABANDONNE PAR SES OCCUPANTS APRES BLOCAGE DE L'ACCELERATEUR AU MOYEN D'UNE LOURDE PIERRE, EN UN ENDROIT OU L'OBSCURITE ETAIT TOTALE, PAR SUITE DE LA DESTRUCTION DES LAMPADAIRES;

19QUE LE CAMION AYANT POURSUIVI SA ROUTE, ARRIVA VERS LE COMMISSAIRE DE POLICE A..., QUI S'ETAIT RETOURNE POUR DONNER L'ORDRE DE REPLI A SES HOMMES ET L'ECRASA;

20QUE LA VICTIME DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES, QUELQUES HEURES APRES;

21ATTENDU QU'IL RESULTE ENCORE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE X... AURAIT ETE IDENTIFIE COMME LE DERNIER CONDUCTEUR DU CAMION ET AURAIT ACCOMPLI LES ULTIMES MANOEUVRES CI-DESSUS RELATEES;

22ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE SOUVERAINEMENT LES FAITS SUR LESQUELS REPOSE L'ACCUSATION;

23QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION, QUI LEUR A ETE DONNEE, JUSTIFIE LE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES;

24QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA VALEUR DES CHARGES, DONT L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE;

25ATTENDU QUE LES FAITS CI-DESSUS ENONCES, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONTIENNENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 230, 231 ET 233 DU CODE PENAL;

26QU'EN EFFET, C'EST EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE X... AURAIT VOLONTAIREMENT LANCE UN CAMION SUR UN GROUPE D'AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DONT IL CONNAISSAIT LA QUALITE, ET EN SACHANT QUE CE POIDS LOURD NE POURRAIT QU'ATTEINDRE MORTELLEMENT CELUI OU CEUX QU'IL HEURTERAIT;

27QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

28ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE;

29QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI;

30REJETTE LES POURVOIS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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