Confiscation : Cass. crim., 10 juin 1970, n° 70-90.143

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 9 DECEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME SAISIE;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE REPRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DE L'INSTRUCTION ET DES DEBATS, LA PREUVE QU'A PARIS, LE 22 FEVRIER 1969, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, LE NOMME X... MOHAMED, A VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNELLE EXCEDANT HUIT JOURS AU SIEUR LE Y... ALAIN, NOTAMMENT EN LE FRAPPANT VIOLEMMENT DERRIERE LA TETE SANS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'APPRECIE AUCUNE DES CIRCONSTANCES D'OU RESULTERAIT QUE L'INCAPACITE DE LE Y... AIT ETE UNE INCAPACITE TOTALE ET AIT EXCEDE HUIT JOURS;

3ALORS QUE, TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE DU PREVENU, QUE LE 22 FEVRIER 1969, A PARIS, X... MOHAMED FRAPPA VIOLEMMENT LE Y... ALAIN, A LA TETE AVEC UN COUTEAU, LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT HUIT JOURS;

5ATTENDU QU'EN DECLARANT LES FAITS ETABLIS ET EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCANT QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DE L'INSTRUCTION ET DES DEBATS, LA PREUVE QUE CES FAITS JUSTIFIAIENT LA PREVENTION ET COMMANDAIENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, LA COUR A NECESSAIREMENT ET SOUVERAINEMENT DEDUIT SANS INSUFFISANCE DE MOTIFS DES ELEMENTS DE PREUVE QUI ONT ETE LIBREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EXCEDANT HUIT JOURS OCCASIONNEE A LE Y... PAR SUITE DES BLESSURES QUE LUI AVAIT CAUSEES X..., QU'ELLE A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

7SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 ET 29 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME SAISIE;

8ALORS QUE LA CONFISCATION EST UNE PEINE QUI NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS, OU ELLE EST PREVUE PAR LA LOI ET QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE SIMPLEMENT POURSUIVI ET CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, NE POUVAIT SE VOIR CONDAMNER A LA CONFISCATION D'UNE ARME SAISIE;

9VU LESDITS ARTICLES;

10ATTENDU QUE LA PEINE DE LA CONFISCATION SPECIALE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE LA LOI L'ORDONNE PAR UNE PRESCRIPTION FORMELLE;

11QUE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL SE BORNE A SPECIFIER LES OBJETS AUXQUELS CETTE MESURE PEUT ETRE APPLIQUEE DANS LES CAS POUR LESQUELS ELLE A ETE EXPRESSEMENT EDICTEE;

12QUE DANS AUCUNE DE SES DISPOSITIONS L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL DONT IL A ETE FAIT APPLICATION EN L'ESPECE, NE PRESCRIT NI N'AUTORISE LA CONFISCATION DES INSTRUMENTS QUI ONT SERVI A PORTER DES COUPS ET A FAIRE DES BLESSURES VOLONTAIRES;

13D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT SOUS LA DENOMINATION D'ARME, LA CONFISCATION DU COUTEAU DONT LE DEMANDEUR AVAIT FRAPPE Y... SANS PRECISER LE TEXTE QUI L'AUTORISAIT A DECIDER AINSI, LA COUR A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

14PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1969, MAIS PAR VOIE DE SIMPLE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, EN CE QU'IL A PRONONCE LA PEINE DE LA CONFISCATION, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.