1° jugements et arrets : Cass. crim., 10 juin 1992, n° 91-82.872
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1992, 91-82.872, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° jugements et arrets
- Conclusions
- Réponse nécessaire
- Condition
- 2° juridictions correctionnelles
- Exceptions
- Présentation
- Preuve
- Notes d'audience (non)
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 9
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-82.872
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 225 p. 625
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 10 juin 1992, n° 91-82.872, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° jugements et arrets ; Conclusions ; Réponse nécessaire ; Condition ; 2° juridictions correctionnelles ; Exceptions ; Présentation ; Preuve ; Notes d'audience (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Le juge correctionnel n'est tenu de répondre à des conclusions que s'il est juridiquement constaté qu'il a été mis en demeure de le faire (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 juin 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 225 p. 625
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-82.872
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1913-04-19 , Bulletin criminel 1913, n° 201, p. 398 (rejet) ; Chambre criminelle, 1916-12-02 , Bulletin criminel 1916, n° 273, p. 465 (rejet) ; Chambre criminelle, 1923-07-21 , Bulletin criminel 1923, n° 276, p. 460 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066390.
Titrage officiel
1° JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Condition
2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Preuve - Notes d'audience (non)
Sommaire officiel
1° Le juge correctionnel n'est tenu de répondre à des conclusions que s'il est juridiquement constaté qu'il a été mis en demeure de le faire (1).
2° La preuve de la présentation d'une exception sur laquelle les juges seraient tenus de statuer, ne saurait résulter des seules notes d'audience qui ne peuvent prévaloir ni sur les conclusions régulièrement déposées, dans lesquelles ladite exception n'est pas proposée ni sur les mentions de l'arrêt attaqué qui n'en font pas état, et pas davantage suppléer à leur silence à cet égard
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 9 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1913-04-19 , Bulletin criminel 1913, n° 201, p. 398 (rejet) ; Chambre criminelle, 1916-12-02 , Bulletin criminel 1916, n° 273, p. 465 (rejet) ; Chambre criminelle, 1923-07-21 , Bulletin criminel 1923, n° 276, p. 460 (rejet).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Michel,
3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 11 avril 1991 qui, pour infractions à la police de la pêche, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à deux amendes de 1 000 francs chacune, ainsi qu'à des réparations civiles.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
7Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
8Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
9" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... du chef de trois infractions à la législation sur les pêches et alloué des réparations civiles ;
10" alors qu'il résulte du procès-verbal d'audience que Michel X... a excipé de la prescription et que le ministère public s'est lui-même expliqué sur cette exception ; qu'en omettant de se prononcer sur le point de savoir si les contraventions étaient prescrites, les juges du fond ont entaché leurs conclusions d'un défaut de réponse à conclusions " ;
11Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions régulièrement déposées ni d'aucune mention de l'arrêt attaqué, auxquelles ne sauraient suppléer à cet égard les énonciations des notes d'audience, que la cour d'appel ait été valablement saisie de l'exception de prescription alléguée, et mise en demeure d'y répondre ;
12Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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