Cass. crim., 10 mai 1989, n° 88-86.285
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1989, 88-86.285, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 10 mai 1989
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Rejet
- Pourvoi
- 88-86.285
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 183 p. 471
Titrage officiel
1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Peines - Amende seulement encourue - Définition - Délit puni d'une peine accessoire ou complémentaire (non)
2° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Effet - Peines - Mesures de police et de sécurité publique - Fermeture définitive d'un débit de boissons
Références de titrage : 1° DEBIT DE BOISSONS - Ouverture - Ouverture illicite - Peines - Peine complémentaire - Fermeture définitive - Amnistie - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Exclusion | 2° DEBIT DE BOISSONS - Ouverture - Ouverture illicite - Peines - Peine complémentaire - Fermeture définitive - Mesure de police et de sécurité publique - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Exclusion
Sommaire officiel
1° Les dispositions de l'article 2.1° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie à titre principal d'une peine d'amende est de nature à entraîner une peine accessoire ou complémentaire (1). Tel est le cas du délit d'ouverture illicite d'un débit de boissons de quatrième catégorie prévu et puni par les articles L. 28 et L. 30 du Code des débits de boissons, outre une amende, de la fermeture définitive de l'établissement.
2° La fermeture définitive d'un débit de boissons est une peine complémentaire qui, constituant une mesure de police et de sécurité publique, échappe, à ce titre, à l'amnistie par voie de conséquence prévue par l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1988 (2).
Textes cités
- Ancien code pénal, article 4
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-03-25 , Bulletin criminel 1980, n° 100, p. 234 (rejet), et les arrêts cités . CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1987-12-21 , Bulletin criminel 1987, n° 473, p. 1245 (rejet), et les arrêts cités.
Texte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Claudette, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1988, qui l'a condamnée, pour infraction au Code des débits de boissons, à 5 000 francs d'amende, et qui a prononcé la fermeture définitive de la discothèque Le Chic.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 2. 1° et 19 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et de l'article L. 30 du Code des débits de boissons :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable du délit d'ouverture illicite d'un débit de boissons à consommer sur place de quatrième catégorie, l'a condamnée à la peine de 5 000 francs d'amende et a prononcé la fermeture définitive de la discothèque Le Chic à Pont-de-l'Isère ;
" au motif que l'argument tiré de l'extinction de l'action publique du fait de l'amnistie ne peut être retenu ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés les délits commis avant le 22 mai 1988 " pour lesquels seule une peine d'amende est encourue " ; que tel n'est pas le cas en l'espèce dans la mesure où, pour les faits visés dans la prévention, le Code des débits de boissons a prévu non seulement des pénalités pécuniaires mais encore la peine accessoire de la fermeture de l'établissement ;
" alors que les lois d'amnistie doivent être appliquées dans leurs termes mêmes ; qu'il résulte, des dispositions combinées de l'article 2. 1° et de l'article 19 de la loi du 20 juillet 1988, que sont amnistiés les délits commis avant le 22 mai 1988 pour lesquels une peine d'amende et une peine complémentaire sont encourues ; que tel est le cas des infractions visées à l'article L. 30 du Code des débits de boissons qui sont réprimées par une peine d'amende et la peine complémentaire obligatoire de la fermeture du débit de boissons ouvert ou maintenu indûment " ;
Attendu que le moyen fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le délit d'ouverture de tout nouvel établissement de quatrième catégorie reproché à Claudette X..., tel que prévu et puni par les articles L. 28 et L. 30 du Code des débits de boissons, commis avant le 22 mai 1988, n'était pas amnistié ;
Qu'en effet, les dispositions de l'article 2. 1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont applicables que lorsque seule une peine d'amende est encourue ;
Que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'article L. 30 du Code précité prévoyant, outre une amende, la fermeture définitive du débit de boissons, qu'au surplus, cette peine complémentaire, qui constitue une mesure de police et de sécurité publique, échappe, à ce titre, à l'amnistie par voie de conséquence prévue par l'article 19, alinéa 1er, de la loi susvisée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale