Convention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 10 mai 2001, n° 00-82.343

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Choukri,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 février 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction du territoire français prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 10 mai 1988 ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-30 du Code pénal ;

9Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des l'articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

10Les moyens étant réunis ;

11Attendu que, pour rejeter la requête en relèvement de la mesure d'interdiction du territoire français assortissant la peine de 15 mois d'emprisonnement prononcée contre Choukri X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que la mesure contestée par le demandeur n'est pas contraire aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le paragraphe 2 du même article prévoit une dérogation fondée sur la prévention des infractions pénales et sur la protection de la santé publique ; que les juges ajoutent que le maintien de la mesure d'interdiction du territoire demeure nécessaire pour prévenir le risque sérieux de réitération des infractions et préserver la santé publique ;

12Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et que les moyens, qui reviennent à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que les juges tiennent de l'article 702-1 du Code de procédure pénale, ne sauraient être admis ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

17Avocat général : M. Chemithe ;

18Greffier de chambre : M. Souchon ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;