Cass. crim., 10 mai 2001, n° 00-85.015
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2001, 00-85.015, Inédit
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-85.015
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 10 mai 2001, n° 00-85.015, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 28 juin 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mai 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-85.015
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007591857.
Textes cités 4
- Code pénal, article 132-4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Herman,
6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 juin 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-4 du Code pénal, ensemble les articles 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ;
9" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines par Herman X... ;
10" aux motifs que par requête déposée le 17 avril 2000, Herman X... a demandé que soit ordonné la confusion entre les peines suivantes :
11peine de 3 mois d'emprisonnement prononcée le 6 mars 1998 par le tribunal correctionnel de Belfort pour vol commis le 20 décembre 1997, peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 8 avril 1998 par le tribunal correctionnel de Caen pour outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique commis le 7 février 1998, peine de 8 ans d'emprisonnement prononcée le 14 décembre 1999 par la cour d'assises du Calvados pour tentative de meurtre commise le 11 avril 1998 ; qu'il est constant que les infractions qui ont entraîné les trois condamnations susvisées sont en concours et que la confusion entre les peines est juridiquement possible en application des dispositions de l'article 132-4 du Code pénal ; que toutefois, il convient d'observer, d'une part, que les faits ayant motivé ces trois condamnations sont totalement distincts, ont été commis dans des lieux différents, et ne procèdent d'une même activité délictueuse et d'autre part, que Herman X... avait été condamné, ultérieurement, à 13 reprises depuis l'année 1995, trois fois pour vol, quatre fois pour outrage envers des agents de la force publique et 6 fois pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire bénéficier le requérant d'une mesure de faveur, de sorte que sa demande en confusion de peines doit être rejetée ;
12" alors que, premièrement, doivent être censurées les décisions statuant sur une requête en confusion de peines dès lors qu'elles sont entachées d'un défaut de motifs ; qu'au cas d'espèce, il ressortait des termes clairs et sans équivoque de la requête de Herman X... demandait la confusion entre la peine de 5 mois d'emprisonnement prononcée le 11 février 1998 pour vol, la peine de 3 mois d'emprisonnement prononcée le 6 mars 1998 pour vol, la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 8 avril 1998 pour outrage et la peine de 8 ans d'emprisonnement prononcée le 14 décembre 1999 pour tentative d'homicide ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation n'a statué que sur la confusion des peines de 3 mois, 6 mois et 8 ans d'emprisonnement ; qu'ainsi, les juges du fond ont omis de statuer sur l'une des condamnations dont la confusion était demandée et ont violé les textes susvisés ;
13" et alors que, deuxièmement, sont nulles les décisions statuant sur une requête en confusion de peines, dès lors que les juges se fondent sur une affirmation de fait ou de droit inexacte ;
14qu'au cas d'espèce, en énonçant, pour rejeter la requête présentée par Herman X..., que les faits pour lesquels il avait été condamné n'avaient pas la même nature, alors qu'au contraire deux des condamnations avaient été prononcées pour vol, les juges du fond ont violé les textes sus-visés " ;
15Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
16Attendu que, selon ce texte, sont déclarés nuls les arrêts des chambres de l'instruction lorsqu'il a été omis ou refusé de se prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ;
17Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Herman X... a demandé que soit ordonnée la confusion entre la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée le 6 mars 1998 par le tribunal correctionnel de Belfort, pour vol, celle de six mois d'emprisonnement prononcée le 8 avril 1998 par le tribunal correctionnel de Caen, pour outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique, et celle de huit ans d'emprisonnement prononcée le 14 décembre 1999 par la cour d'assises du Calvados, pour tentative de meurtre ;
18Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la requête en confusion visait également la peine de cinq mois d'emprisonnement prononcée le 11 février 1998 par le tribunal correctionnel de Caen, pour vol, la chambre d'accusation a méconnu le texte précité et le principe ci-dessus rappelé ;
19D'où il suit que la cassation est encourue ;
20Par ces motifs,
21CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 28 juin 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
22RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
23ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
25Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
26Avocat général : M. Chemithe ;
27Greffier de chambre : M. Souchon ;
28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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