Cour d'assises : Cass. crim., 10 mai 2001, n° 00-88.115

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, d'ordre du garde des sceaux,

6contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 12 décembre 1998, qui, pour meurtre, a condamné Farid X... à vingt-deux ans de réclusion criminelle ;

7Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2000 ;

8Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 14 décembre 2000 ;

9Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;

10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

11Vu ledit article ;

12Attendu que, selon ce texte, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle ;

13Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Farid X... coupable de meurtre, l'a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle ;

14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le maximum de la réclusion criminelle encourue en l'espèce était de trente ans, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

15D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

16Par ces motifs,

17CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Moselle du 12 décembre 1998, en ses seules dispositions portant condamnation de Farid X... à vingt-deux ans de réclusion criminelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

18Dit que la peine privative de liberté que doit subir Farid X..., en raison du crime dont il a été déclaré coupable, est de vingt ans de réclusion criminelle ;

19DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

20ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Moselle, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

23Avocat général : M. Chemithe ;

24Greffier de chambre : M. Souchon ;

25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;