Cass. crim., 10 mai 2006, n° 05-83.574
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2006, 05-83.574, Inédit
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-83.574
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 10 mai 2006, n° 05-83.574, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 26 mai 2005, en ses seules dispositions relatives à la publication de la décision et aux réparations civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 2285)
- Exercice d'activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7952)
- Conduite malgre suspension judiciaire du permis de conduire (numéro d’infraction NATINF 7953)
- Conduite de vehicule terrestre a moteur malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7954)
- Detournement de vehicule immobilise par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7955)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mai 2006.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-83.574
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007640618.
Textes cités 8
- Code pénal, article 121-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 486 · sur ce site
- Code pénal, article 111-3 · sur ce site
- Code pénal, article 131-10 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 460 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Christian,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 26 mai 2005, qui, pour diffamation publique envers un corps constitué, l'a condamné à 1 500 euros d'amende dont 750 euros avec sursis, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire en défense ;
8Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure, que, s'estimant visé par des propos attentatoires à leur honneur et à leur considération contenus dans des écrits exposés au regard du public les 24 décembre 2002 et 28 janvier 2003, par Christian X..., les magistrats du tribunal de commerce de Nantes, ont, par délibération prise en assemblée générale le 12 mars 2003, requis l'exercice de poursuites ; que, le 20 mars 2003, le président de cette juridiction a porté plainte avec constitution de partie civile, entre les mains du juge d'instruction ; que, le 27 mars 2003, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information pour diffamation publique envers une juridiction, en application des dispositions de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, renvoyé devant le tribunal correctionnel, Christian X... a été déclaré coupable de ce délit et a été condamné à une peine d'amende, ainsi qu'à une mesure de publication ; que les juges ont accueilli la constitution de partie civile du tribunal de commerce ;
9que Christian X... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
10En cet état ;
11Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 du code de procédure pénale et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ;
12Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen pris de la nullité de la citation devant la cour d'appel, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
13Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 512 du code de procédure pénale ;
14Attendu qu'aucune disposition légale n'impose que l'arrêt reproduise les réquisitions du ministère public ;
15Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
16Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
17Attendu que Christian X... a excipé de la prescription en soutenant que plus de trois mois s'étaient écoulés entre la publication du tract en date du 24 décembre 2002 et le réquisitoire aux fins d'informer pris le 27 mars 2003 par le procureur de la République ;
18Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt retient que la prescription a été interrompue par la plainte avec constitution de partie civile du 20 mars 2003 ;
19Attendu que si c'est à tort que les juges ont reconnu à cette plainte un caractère interruptif de prescription alors que les dispositions de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 ne confèrent pas aux corps constitués le droit de mettre en mouvement l'action publique, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure, Ia peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité prononcée pour les propos diffamatoires contenus dans le tract diffusé le 28 janvier 2003 ;
20D'où il suit que le moyen est inopérant ;
21Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'articles 486 du code de procédure pénale ;
22Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement non inscrit dans les trois jours au rang des minutes, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article 520 du code de procédure pénale ;
23D'où il suit que le moyen n'est pas opérant ;
24Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du code pénal ;
25Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées que Christian X... ait soutenu devant les juges du fond qu'il n'était pas l'auteur des propos reproduits dans les écrits incriminés ;
26D'où il suit que le moyen est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
27Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
28Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux et caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a reconnu le prévenu coupable ;
29D'où il suit que le moyen qui invoque en vain une atteinte au principe de la liberté d'expression consacré par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit être écarté ;
30Mais sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du code de procédure pénale ;
31Vu les articles 2 du code de procédure pénale ;
32Attendu que, sauf dispositions légales contraires, seules les personnes physiques ou morales peuvent exercer l'action civile en réparation d'un préjudice résultant d'une infraction ;
33Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable du délit de diffamation publique envers le tribunal de commerce de Nantes, les juges ont reçu la constitution de partie civile de celui-ci et lui ont alloué des réparations civiles ;
34Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les tribunaux ne disposent pas de la personnalité morale, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
35D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef, par voie de retranchement ;
36Et sur le moyen de cassation, relevé d'office, pris de la violation des articles 111-3 et 131-10 du code pénal et l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ;
37Vu les articles 111-3 et 131-10 du Code pénal et l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ;
38Attendu que les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication de leur décision à titre de peine qu'en vertu d'une disposition formelle de la loi ;
39Attendu qu'après avoir déclaré Christian X... coupable du délit de diffamation publique envers une juridiction, l'arrêt, statuant sur l'action publique, confirme le jugement ayant ordonné une mesure de publication ;
40Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la peine de publication de la décision n'est pas prévue par la loi sur la liberté de la presse en cas de condamnation pour les faits de diffamation publique envers un corps constitué, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe susénoncé ;
41D'où il suit que la cassation est, à nouveau, encourue de ce chef, par voie de retranchement ;
42Par ces motifs :
43CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 26 mai 2005, en ses seules dispositions relatives à la publication de la décision et aux réparations civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
44DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
45ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
46Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
47Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais, Mme Radenne conseillers de la chambre, M. Valat conseiller référendaire ;
48Avocat général : M. Finielz ;
49Greffier de chambre : M. Souchon ;
50En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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