Article 131-10 du code pénal
Texte officiel
Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 mars 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417251
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 2285), délit, définie par l’article
- Exercice d'activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7952), délit, définie par l’article
- Conduite malgre suspension judiciaire du permis de conduire (numéro d’infraction NATINF 7953), délit, définie par l’article
- Conduite de vehicule terrestre a moteur malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7954), délit, définie par l’article
- Detournement de vehicule immobilise par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7955), délit, définie par l’article
- Detention d'arme malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7957), délit, définie par l’article
- Port d'arme malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7958), délit, définie par l’article
- Chasse malgre retrait judiciaire du permis de chasser (numéro d’infraction NATINF 7959), délit, définie par l’article
- Detournement d'un vehicule confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10459), délit, définie par l’article
- Destruction d'un vehicule confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10460), délit, définie par l’article
- Detournement d'une arme confisquee par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10461), délit, définie par l’article
- Destruction d'une arme confisquee par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10462), délit, définie par l’article
- Detournement de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10463), délit, définie par l’article
- Destruction de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10464), délit, définie par l’article
- Refus de restituer un permis de chasser retire par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10780), délit, définie par l’article
30 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 131-10 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.