Jugements et arrêts : Cass. crim., 10 mars 1964, n° 63-92.471
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1964, 63-92.471, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Jugement ordonnant expertise
- Portee de la decision
- Code civil, article 1350
- Code civil, article 1351
- Ancien code pénal, article 1382
- Ancien code pénal, article 1383
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 2
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-92.471
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 83
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 10 mars 1964, n° 63-92.471, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Jugement ordonnant expertise ; Portee de la decision
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE A POUR OBJET DE RENSEIGNER LE JUGE DU FOND ET, NOTAMMENT EN MATIERE DE VIOLENCES, PERMET DE RETENIR TOUTES LES CONSEQUENCES DES FAITS INCRIMINES MEME CELLES QUI N'ETAIENT PAS APPARENTES QUAND EST INTERVENUE LA DECISION.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1350
- Code civil, article 1351
- Ancien code pénal, article 1382
- Ancien code pénal, article 1383
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mars 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 83
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-92.471
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054586.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - PORTEE DE LA DECISION.
Sommaire officiel
LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE A POUR OBJET DE RENSEIGNER LE JUGE DU FOND ET, NOTAMMENT EN MATIERE DE VIOLENCES, PERMET DE RETENIR TOUTES LES CONSEQUENCES DES FAITS INCRIMINES MEME CELLES QUI N'ETAIENT PAS APPARENTES QUAND EST INTERVENUE LA DECISION.
Textes cités 7
- Code civil, article 1350
- Code civil, article 1351
- Ancien code pénal, article 1382
- Ancien code pénal, article 1383
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JUILLET 1963 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION DE X... POUR BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 1382 ET 1383 DU MEME CODE, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 309 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES A RETENU COMME UN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE DU PREJUDICE CAUSE A LA PARTIE CIVILE PAR LE PREVENU, CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES, UNE FRACTURE VERTEBRALE CONSTATEE PAR L'EXPERT COMMIS BIEN QUE LE JUGEMENT ORDONNANT L'EXPERTISE N'EUT VISE QUE LES SEQUELLES DOMMAGEABLES D'UNE FRACTURE NASALE ET CE, PAR LE MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT POINT LA D'UN SOUTIEN INDISPENSABLE DU DISPOSITIF;
3-ALORS QU'EN PRECISANT AINSI LES LIMITES DANS LESQUELLES L'INFRACTION AVAIT PORTE PREJUDICE A LA PARTIE CIVILE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'INCIDENCE SUR LA REPARATION CIVILE DE TOUS AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE, ET QUE LEUR DECISION AVAIT ACQUIS, SUR CE POINT, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE-;
4ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES, QUE LE DEMANDEUR X... A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1961, NON FRAPPE D'APPEL, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU SIEUR Y..., LEDIT JUGEMENT AYANT EN OUTRE ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE;
5ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE, DANS SES MOTIFS, CE JUGEMENT NE RAPPELLE QUE LA BLESSURE DU NEZ SUBIE PAR Y..., IL A NEANMOINS DONNE A L'EXPERT LA MISSION GENERALE DE DECRIRE LES BLESSURES DE LA VICTIME, D'EN DETERMINER LES CONSEQUENCES, DE DIRE S'IL SUBSISTE UNE INCAPACITE PERMANENTE ET DANS L'AFFIRMATIVE, D'EN FIXER LE TAUX AINSI QUE DE DETERMINER LE PRETIUM DOLORIS;
6QU'AINSI L'EXPERTISE ORDONNEE AVAIT POUR OBJET DE RENSEIGNER LE JUGE DU FOND SUR L'ETENDUE ET TOUTES LES CONSEQUENCES DES VIOLENCES EXERCEES PAR X... SUR Y..., L'AUTEUR D'UN FAIT DELICTUEUX DEVANT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME;
7QUE, DES LORS, EN TENANT COMPTE DANS L'EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DES VIOLENCES RETENUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DES CONSTATATIONS DU MEDECIN-EXPERT, LA COUR D'APPEL N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE MAIS A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUI DOIT DONC ETRE ECARTE;
8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
9REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M DE GRANDMAISON
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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