Cass. crim., 10 mars 1964, n° 63-92.471

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1964, 63-92.471, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 10 mars 1964
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 63-92.471
Publication: Bulletin criminel 1964 n° 83

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - PORTEE DE LA DECISION.

Sommaire officiel

LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE A POUR OBJET DE RENSEIGNER LE JUGE DU FOND ET, NOTAMMENT EN MATIERE DE VIOLENCES, PERMET DE RETENIR TOUTES LES CONSEQUENCES DES FAITS INCRIMINES MEME CELLES QUI N'ETAIENT PAS APPARENTES QUAND EST INTERVENUE LA DECISION.

Textes cités

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Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JUILLET 1963 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION DE X... POUR BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 1382 ET 1383 DU MEME CODE, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 309 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES A RETENU COMME UN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE DU PREJUDICE CAUSE A LA PARTIE CIVILE PAR LE PREVENU, CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES, UNE FRACTURE VERTEBRALE CONSTATEE PAR L'EXPERT COMMIS BIEN QUE LE JUGEMENT ORDONNANT L'EXPERTISE N'EUT VISE QUE LES SEQUELLES DOMMAGEABLES D'UNE FRACTURE NASALE ET CE, PAR LE MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT POINT LA D'UN SOUTIEN INDISPENSABLE DU DISPOSITIF;

-ALORS QU'EN PRECISANT AINSI LES LIMITES DANS LESQUELLES L'INFRACTION AVAIT PORTE PREJUDICE A LA PARTIE CIVILE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'INCIDENCE SUR LA REPARATION CIVILE DE TOUS AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE, ET QUE LEUR DECISION AVAIT ACQUIS, SUR CE POINT, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE-;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES, QUE LE DEMANDEUR X... A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1961, NON FRAPPE D'APPEL, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU SIEUR Y..., LEDIT JUGEMENT AYANT EN OUTRE ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE;

ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE, DANS SES MOTIFS, CE JUGEMENT NE RAPPELLE QUE LA BLESSURE DU NEZ SUBIE PAR Y..., IL A NEANMOINS DONNE A L'EXPERT LA MISSION GENERALE DE DECRIRE LES BLESSURES DE LA VICTIME, D'EN DETERMINER LES CONSEQUENCES, DE DIRE S'IL SUBSISTE UNE INCAPACITE PERMANENTE ET DANS L'AFFIRMATIVE, D'EN FIXER LE TAUX AINSI QUE DE DETERMINER LE PRETIUM DOLORIS;

QU'AINSI L'EXPERTISE ORDONNEE AVAIT POUR OBJET DE RENSEIGNER LE JUGE DU FOND SUR L'ETENDUE ET TOUTES LES CONSEQUENCES DES VIOLENCES EXERCEES PAR X... SUR Y..., L'AUTEUR D'UN FAIT DELICTUEUX DEVANT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME;

QUE, DES LORS, EN TENANT COMPTE DANS L'EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DES VIOLENCES RETENUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DES CONSTATATIONS DU MEDECIN-EXPERT, LA COUR D'APPEL N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE MAIS A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUI DOIT DONC ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M DE GRANDMAISON

Source

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