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Affichage : Cass. crim., 10 mars 1965, n° 64-90.936

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1965, 64-90.936, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
64-90.936
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 71
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 10 mars 1965, n° 64-90.936, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DU 20 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR AFFICHAGE ILLICITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10000 FRANCS AVEC CONFUSION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI INVOQUAIENT LA NULLITE DE LA POURSUITE, QUI N'AVAIT PAS ETE DILIGENTEE PAR LE PREFET ;

3AU MOTIF QUE LA PLAINTE EMANE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE QUI A RANG DE PREFET ;

4ALORS QUE LE POUVOIR LEGAL DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE N'EST PAS ATTACHE A UN RANG DANS LA HIERARCHIE ADMINISTRATIVE, MAIS LIMITATIVEMENT, PAR UN TEXTE QUI EST D'ORDRE PUBLIC, A LA SEULE PERSONNE DU PREFET DU DEPARTEMENT ;

5ET ALORS QUE, LA PLAINTE AYANT ETE SIGNEE PAR LE SEUL SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE, SANS JUSTIFIER D'UNE DELEGATION DES POUVOIRS PAR LE PREFET, N'A PAS MIS L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT, ET QU'AINSI LA POURSUITE ETAIT IRRECEVABLE ;

6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 JUIN 1950 RELATIF A LA DELEGATION DES POUVOIRS PROPRES AUX PREFETS, SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE, EN CAS DE VACANCE MOMENTANEE D'UNE PREFECTURE, D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT D'UN PREFET, SANS QUE CE DERNIER AIT DELEGUE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE ASSURE L'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE IL A ETE DEMANDE AU PARQUET, EN VERTU DE L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, D'ENGAGER DES POURSUITES CONTRE X..., EST SIGNEE POUR LE PREFET, LE SECRETAIRE GENERAL ;

8QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU PAR LE SEUL MOTIF QUE LE SECRETAIRE GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE A RANG DE PREFET ;

9ATTENDU QUE CETTE QUALITE NE CONFERE PAS AU SECRETAIRE GENERAL DUDIT DEPARTEMENT LES POUVOIRS DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ;

10QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, LORSQUE LE SECRETAIRE GENERAL A SIGNE LA PLAINTE POUR LE PREFET, IL AVAIT DELEGATION REGULIERE DE CELUI-CI, OU LE SUPPLEAIT VALABLEMENT DANS L'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT SOIT EN RAISON DE LA VACANCE MOMENTANEE DE LA PREFECTURE, SOIT DANS LE CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PREFET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

11PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRODUITS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 20 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Mots-clés

  • Affichage
  • Affichage publicitaire illicite
  • Poursuites
  • Plainte préalable
  • Préfet
  • Secrétaire général de la préfecture
  • Capacité
  • Conditions
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Affichage ; Affichage publicitaire illicite ; Poursuites ; Plainte préalable ; Préfet ; Secrétaire général de la préfecture ; Capacité ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1943, "les poursuites sont exercées à la diligence du secrétaire d'Etat chargé des Beaux-Arts ou du préfet". En présence d'une plainte signée : "Pour le préfet, le secrétaire général", une Cour d'appel, saisie d'une exception tirée de l'irrégularité de la plainte, ne pouvait se borner à répondre que, dans le département en cause, le secrétaire général a rang de préfet. Elle devait rechercher si la signature du secrétaire général avait été apposée dans l'un des cas prévus par le décret du 24 juin 1950.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRODUITS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 20 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mars 1965.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 71

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 64-90.936

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053883.

Titrage officiel

AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Poursuites - Plainte préalable - Préfet - Secrétaire général de la préfecture - Capacité - Conditions

Références de titrage : * ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Plainte préalable - Affichage publicitaire illicite - Plainte signée par le secrétaire général de la préfecture - Validité - Conditions. | * DEPARTEMENT - Préfet - Suppléance par le secrétaire général - Cas (décret du 24 juin 1950).

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1943, "les poursuites sont exercées à la diligence du secrétaire d'Etat chargé des Beaux-Arts ou du préfet". En présence d'une plainte signée : "Pour le préfet, le secrétaire général", une Cour d'appel, saisie d'une exception tirée de l'irrégularité de la plainte, ne pouvait se borner à répondre que, dans le département en cause, le secrétaire général a rang de préfet. Elle devait rechercher si la signature du secrétaire général avait été apposée dans l'un des cas prévus par le décret du 24 juin 1950.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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