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Code de la route : Cass. crim., 10 mars 1965, n° 64-92.435

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1965, 64-92.435, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
64-92.435
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 73
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 10 mars 1965, n° 64-92.435, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 12 JUIN 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A UNE AMENDE DE 100 FRANCS POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A UNE AMENDE DE 50 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, R 25 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE MOINS DE TROIS MOIS ET DE VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE ;

3MOTIF PRIS DE CE QUE X..., AYANT EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, RENVERSE ET BLESSE LA DAME Y..., QUI, MONTEE SUR UN VELOMOTEUR, DEBOUCHAIT PAR RAPPORT A LA DIRECTION DE LA VOITURE, D'UN CHEMIN LATERAL SITUE SUR LA DROITE, N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER QUE CE CHEMIN POSSEDAIT DES PLAQUES MENTIONNANT SON CARACTERE PRIVE ;

4ALORS QUE, PUISQUE, D'UNE PART, LES USAGERS D'UN CHEMIN PRIVE NE BENEFICIENT DU DROIT DE PRIORITE DEFINI PAR L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, QUE SI CE CHEMIN EST OUVERT A LA CIRCULATION, ET PUISQUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PU DECLARER QUE LE CHEMIN EMPRUNTE PAR LA DAME Y... ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, QU'EN DENATURANT LES DOCUMENTS PRODUITS QUI ETABLISSAIENT EN EFFET QUE CE CHEMIN COMPORTAIT UN ECRITEAU PORTANT LES MENTIONS CHEMIN PRIVE, DEFENSE DE PASSER, LA DEFENDERESSE AU POURVOI NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT DE PRIORITE DE PASSAGE PREVU PAR L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;

5ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE A X... L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE A LA DAME Y... PAR L'ACCIDENT DONT IL A ETE L'AUTEUR ;

6MOTIF PRIS DE CE QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE ;

7ALORS QUE MEME SI UNE FAUTE ETAIT RETENUE A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., LES JUGES DU FOND AU LIEU DE SE BORNER A UNE SIMPLE AFFIRMATION, DEVAIENT, EN RAISON DE LA CONFIGURATION DES LIEUX DE L'ACCIDENT ET DES DANGERS QU'ILS PRESENTAIENT, RECHERCHER SI LA DAME Y... AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS QU'IMPOSAIT LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE POUR DEBOUCHER SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, D'UN CHEMIN PRIVE DONT LA DEFENDERESSE AU POURVOI NE POUVAIT IGNORER QU'IL N'ETAIT PAS SIGNALE ;

8LES MOYENS ETANT REUNIS ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A UNE INTERSECTION DE ROUTES, EN DEHORS D'UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... EST ENTREE EN COLLISION AVEC LA BICYCLETTE A MOTEUR CONDUITE PAR MARIA Z..., EPOUSE Y..., ET QUE CELLE-CI A ETE BLESSEE ;

10ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, ET LUI IMPUTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE AUTOMOBILE VENAIT PAR LA GAUCHE DE LA CYCLISTE ET N'A PAS OBSERVE LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTENANT A CETTE DERNIERE ;

11QUE SI LA ROUTE SUR LAQUELLE CIRCULAIT LA DAME Y... EST UN CHEMIN PRIVE CELUI-CI RELIE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES ET QU'IL EST SOUVENT EMPRUNTE PAR DES PERSONNES ETRANGERES A LA PROPRIETE DONT IL DEPEND, CAR IL PROCURE AUX USAGERS UN TRES IMPORTANT RACCOURCI ;

12QUE LA VICTIME N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ;

13ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

14QU'EN EFFET UN CHEMIN PRIVE LIVRE PAR SON PROPRIETAIRE A LA LIBRE CIRCULATION DU PUBLIC, COMME DANS L'ESPECE, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE R 25 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE ;

15D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

17REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM BROUCHOT ET ROUSSEAU.

Mots-clés

  • Code de la route
  • Voie privée
  • Voie livrée à la circulation publique
  • Priorité
  • Code civil, article 1382
  • Ancien code pénal, article 319
  • Ancien code pénal, article 320
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Code de la route ; Voie privée ; Voie livrée à la circulation publique ; Priorité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Un chemin privé, livré par son propriétaire à la libre circulation du public, rentre dans les prévisions de l'article R25 du décret du 15 décembre 1958 portant Code de la route (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mars 1965.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 73

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 64-92.435

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053885.

Titrage officiel

CODE DE LA ROUTE - Voie privée - Voie livrée à la circulation publique - Priorité

Références de titrage : * CODE DE LA ROUTE - Priorité - Voie privée - Voie livrée à la circulation publique. | * VOIRIE - Chemin privé - Voie ouverte à la circulation publique - Code de la Route - Priorité.

Sommaire officiel

Un chemin privé, livré par son propriétaire à la libre circulation du public, rentre dans les prévisions de l'article R25 du décret du 15 décembre 1958 portant Code de la route (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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