Detournement d'objets remis en gage : Cass. crim., 10 mars 1976, n° 75-93.173
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1976, 75-93.173, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 75-93.173
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 89 P. 209
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 10 mars 1976, n° 75-93.173, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X...(JEANNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 18 NOVEMBRE 1975 QUI, POUR DETOURNEMENT DE GAGE, L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT.
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE DE LA DEMANDERESSE ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL ;
4ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X...(JEANNE), EPOUSE Y..., A FAIT L'ACHAT, LE 15 MARS 1973, D'UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR UN PRIX DE 32 000 FRANCS ;
5" QU'ELLE A OBTENU UN PRET DE 19 000 FRANCS DE LA SOCIETE DE CREDIT UNIVERSEL QUI A PRIS GAGE SUR SON VEHICULE ;
6QUE, NEANMOINS, LA DAME Y... A, LE 2 MAI 1974, VENDU CETTE VOITURE POUR UN PRIX DE 12 500 FRANCS, SANS EN AVOIR AVISE LA SOCIETE PRETEUSE " ;
7ATTENDU QUE SANS S'ARRETER AU MOYEN DE DEFENSE TIRE DE CE QUE LE GAGE N'AURAIT PAS ETE INSCRIT A LA PREFECTURE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE DETOURNEMENT DUDIT GAGE ;
8QU'EN EFFET LA FORMALITE DE PUBLICITE N'A POUR OBJET QUE D'AVISER LES TIERS DE LA GARANTIE QUI EST DEJA PRISE ET DE LES METTRE EN GARDE CONTRE TOUT ENGAGEMENT DONT ILS N'AURAIENT PAS MESURE LES CONSEQUENCES ET QUE LA NULLITE ENCOURUE POUR LE CAS OU CETTE FORMALITE N'AURAIT PAS ETE ACCOMPLIE EST SANS EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE LE CREANCIER GAGISTE ET LE DEBITEUR DONNEUR DE GAGE, CELUI-CI ETANT AVERTI, PAR LA SEULE EXISTENCE DE LA CONVENTION, DES OBLIGATIONS QU'ELLE ENTRAINE ;
9QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
11REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Detournement d'objets remis en gage
- Contrat de gage
- Publicité
- Omission
- Absence d'influence
- Ancien code pénal, article 400
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Detournement d'objets remis en gage ; Contrat de gage ; Publicité ; Omission ; Absence d'influence
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'inscription de contrat de gage est une formalité qui a pour objet d'aviser les tiers ; son omission est sans intérêt dans les rapports entre le créancier gagiste et le débiteur donneur de gage (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 400
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mars 1976.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 89 P. 209
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-93.173
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060037.
Titrage officiel
DETOURNEMENT D'OBJETS REMIS EN GAGE - Contrat de gage - Publicité - Omission - Absence d'influence.
Références de titrage : * DETOURNEMENT D'OBJETS REMIS EN GAGE - Contrat de gage - Validité - Absence d'influence. | * DETOURNEMENT D'OBJETS REMIS EN GAGE - Détournement par le donneur de gage - Automobile.
Sommaire officiel
L'inscription de contrat de gage est une formalité qui a pour objet d'aviser les tiers ; son omission est sans intérêt dans les rapports entre le créancier gagiste et le débiteur donneur de gage (1).
Textes cités 1
- Ancien code pénal, article 400
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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