Cass. crim., 10 mars 1976, n° 75-93.173

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1976, 75-93.173, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 10 mars 1976
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 75-93.173
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 89 P. 209

Titrage officiel

DETOURNEMENT D'OBJETS REMIS EN GAGE - Contrat de gage - Publicité - Omission - Absence d'influence.

Références de titrage : * DETOURNEMENT D'OBJETS REMIS EN GAGE - Contrat de gage - Validité - Absence d'influence. | * DETOURNEMENT D'OBJETS REMIS EN GAGE - Détournement par le donneur de gage - Automobile.

Sommaire officiel

L'inscription de contrat de gage est une formalité qui a pour objet d'aviser les tiers ; son omission est sans intérêt dans les rapports entre le créancier gagiste et le débiteur donneur de gage (1).

Textes cités

Ancien code pénal, article 400

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X...(JEANNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 18 NOVEMBRE 1975 QUI, POUR DETOURNEMENT DE GAGE, L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE DE LA DEMANDERESSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X...(JEANNE), EPOUSE Y..., A FAIT L'ACHAT, LE 15 MARS 1973, D'UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR UN PRIX DE 32 000 FRANCS ;

" QU'ELLE A OBTENU UN PRET DE 19 000 FRANCS DE LA SOCIETE DE CREDIT UNIVERSEL QUI A PRIS GAGE SUR SON VEHICULE ;

QUE, NEANMOINS, LA DAME Y... A, LE 2 MAI 1974, VENDU CETTE VOITURE POUR UN PRIX DE 12 500 FRANCS, SANS EN AVOIR AVISE LA SOCIETE PRETEUSE " ;

ATTENDU QUE SANS S'ARRETER AU MOYEN DE DEFENSE TIRE DE CE QUE LE GAGE N'AURAIT PAS ETE INSCRIT A LA PREFECTURE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE DETOURNEMENT DUDIT GAGE ;

QU'EN EFFET LA FORMALITE DE PUBLICITE N'A POUR OBJET QUE D'AVISER LES TIERS DE LA GARANTIE QUI EST DEJA PRISE ET DE LES METTRE EN GARDE CONTRE TOUT ENGAGEMENT DONT ILS N'AURAIENT PAS MESURE LES CONSEQUENCES ET QUE LA NULLITE ENCOURUE POUR LE CAS OU CETTE FORMALITE N'AURAIT PAS ETE ACCOMPLIE EST SANS EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE LE CREANCIER GAGISTE ET LE DEBITEUR DONNEUR DE GAGE, CELUI-CI ETANT AVERTI, PAR LA SEULE EXISTENCE DE LA CONVENTION, DES OBLIGATIONS QU'ELLE ENTRAINE ;

QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

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