Abus de confiance : Cass. crim., 10 mars 1976, n° 75-93.172

1REJET DU POURVOI DE X... (JEANNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 18 NOVEMBRE 1975 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNEE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, DONT SIX MOIS AVEC SURSIS, MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS ET A DES REPARATIONS CIVILES.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE, SIGNE DE LA DEMANDERESSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... (JEANNE), EPOUSE Y..., AGENT D'AFFAIRES, A ETE CONSTITUEE SEQUESTRE PAR LES CONSORTS Z...-A... D'UNE SOMME DE 44 000 FRANCS QUE LA PREVENUE A RECONNU AVOIR DETOURNE CES FONDS, ET LES AVOIR DISSIPES POUR SON USAGE PERSONNEL ;

5ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA DAME Y..., QUI SOUTENAIENT QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE C'EST SEULEMENT " A PARTIR DE LA SOMMATION INTERPELLATIVE DU 2 FEVRIER 1974, A LAQUELLE LA PREVENUE A REPONDU " QU'ELLE NE POUVAIT REMBOURSER ", QUE LES CONSORTS Z...-A... ONT EU LA CONNAISSANCE CERTAINE DU DETOURNEMENT COMMIS A LEUR PREJUDICE, ET QUE, DES LORS, " CE N'EST QU'A PARTIR DE CETTE DATE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A COMMENCE A COURIR, ET QUE, PLAINTE AYANT ETE PORTEE LE 27 AVRIL 1974, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DEVAIT ETRE REJETEE " ;

6ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

7QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER A QUELLE EPOQUE ONT PU ETRE CONSTATES LES FAITS DENONCES COMME CONSTITUANT UN ABUS DE CONFIANCE, ET QUE LEUR APPRECIATION, A CET EGARD, EST SOUVERAINE, DES LORS QUE LES MOTIFS QUI LA JUSTIFIENT NE CONTIENNENT NI ILLEGALITE, NI CONTRADICTION ;

8QUE, D'AUTRE PART, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION SE SITUE AU MOMENT OU LE DETOURNEMENT EST APPARU ET A PU ETRE CONSTATE ;

9QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

11SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 738 DU CODE PROCEDURE PENALE ;

12ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT BENEFICIER LA PREVENUE DU SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT POUR SIX MOIS SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LUI A IMPOSE SPECIALEMENT L'OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION ;

13QU'EN EFFET, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE R 58 (5EME) DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'ENTEND, LORSQU'IL S'AGIT DE DOMMAGES PECUNIAIRES, DE CEUX QUI ONT ETE EVALUES, COMME EN L'ESPECE, PAR UNE CONDAMNATION PRONONCEE SUR L'ACTION CIVILE QUE, DES LORS, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

15REJETTE LE POURVOI.