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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 10 mars 1976, n° 75-90.732

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1976, 75-90.732, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-90.732
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 90 P. 210
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 10 mars 1976, n° 75-90.732, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 13 FEVRIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460,512,513,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 24 JANVIER 1975, QU'A L'AUDIENCE DU 13 FEVRIER 1975 OU IL A ETE PRONONCE, LA COUR ETANT AUTREMENT COMPOSEE, M. LE PRESIDENT A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, QUE LES PARTIES ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS ANTERIEURES ET EN ONT DEMANDE L'ADJUDICATION, PUIS QUE LA COUR S'EST RETIREE POUR DELIBERER ;

4" ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LORS DE LA REOUVERTURE DES DEBATS LE CONSEILLER-RAPPORTEUR AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, NI LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS " ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT FAIRE PAR ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ;

7ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SUITES CIVILES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... A ETE DEFINITIVEMENT DECLARE COUPABLE SUR LA PERSONNE DE DAME Y..., PORTE QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE TENUE LE 24 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DONT LA COMPOSITION A CETTE DATE EST REGULIEREMENT INDIQUEE ET OU ONT EU LIEU LES DEBATS, ETANT PRECISE QUE LE PRESIDENT A FAIT LE RAPPORT ET QUE LES CONSEILS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC ;

8QUE MENTION EST ENSUITE FAITE DE L'AVIS DONNE PAR LE PRESIDENT AUX PARTIES QUE L'ARRET SERAIT RENDU LE 6 FEVRIER 1975 ;

9MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET, QUI N'A PAS ETE PRONONCE AU JOUR DIT, SE BORNE A ENONCER QUE " LE 13 FEVRIER 1975, LA COUR ETANT AUTREMENT COMPOSEE, M. LE PRESIDENT A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS " ET QUE " LES PARTIES ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS ANTERIEURES ET EN ONT DEMANDE L'ADJUDICATION " ;

10ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, LORS DE CETTE DERNIERE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE, NI QUE LE RAPPORT AIT ETE REPRIS ET LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ;

11D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;

12PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 13 FEVRIER 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Composition ; Audiences successives ; Composition différente ; Réouverture des débats ; Mentions nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La seule mention de la réouverture des débats devant la Cour d'appel autrement composée et de la reprise par les parties de leurs conclusions antérieures ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que la composition de cette dernière juridiction ait été régulière ni que le rapport ait été repris et le Ministère public entendu (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 13 FEVRIER 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mars 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 90 P. 210

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-90.732

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060216.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Réouverture des débats - Mentions nécessaires.

Sommaire officiel

La seule mention de la réouverture des débats devant la Cour d'appel autrement composée et de la reprise par les parties de leurs conclusions antérieures ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que la composition de cette dernière juridiction ait été régulière ni que le rapport ait été repris et le Ministère public entendu (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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