Enquête préliminaire : Cass. crim., 10 mars 1993, n° 92-83.663
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1993, 92-83.663, Publié au bulletin
Mots-clés
- Enquête préliminaire
- Identification des personnes soupçonnées
- Identification par les témoins
- Agent de police judiciaire
- Pouvoirs
- Code de procédure pénale, article 20
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-83.663
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 110 p. 266
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 10 mars 1993, n° 92-83.663, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Enquête préliminaire ; Identification des personnes soupçonnées ; Identification par les témoins ; Agent de police judiciaire ; Pouvoirs
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les agents de police judiciaire qui, dans le cours d'une enquête, organisent une " parade " aux fins de présenter aux témoins des personnes soupçonnées d'avoir participé à une infraction, n'excèdent pas les pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 20 du Code de procédure pénale (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mars 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 110 p. 266
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-83.663
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-02-22, Bulletin criminel 1977, n° 72 (1°), p. 166 (rejet) ; Chambre criminelle, 1993-01-13, Bulletin criminel 1993, n° 17, p. 34 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068241.
Titrage officiel
ENQUETE PRELIMINAIRE - Identification des personnes soupçonnées - Identification par les témoins - Agent de police judiciaire - Pouvoirs.
Références de titrage : AGENT DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Identification des personnes soupçonnées - Identification par les témoins
Sommaire officiel
Les agents de police judiciaire qui, dans le cours d'une enquête, organisent une " parade " aux fins de présenter aux témoins des personnes soupçonnées d'avoir participé à une infraction, n'excèdent pas les pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 20 du Code de procédure pénale (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 20 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-02-22, Bulletin criminel 1977, n° 72 (1°), p. 166 (rejet) ; Chambre criminelle, 1993-01-13, Bulletin criminel 1993, n° 17, p. 34 (rejet).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Angel,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 22 mai 1992, qui, pour le délit de détérioration volontaire d'un objet mobilier ou d'un bien immobilier appartenant à autrui, l'a condamné à 5 000 francs d'amende.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 20 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense :
7" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par un prévenu ;
8" aux motifs que les inspecteurs de police, agents de police judiciaire, se sont bornés, au cours de l'enquête préliminaire, à constater les dégâts et à entendre le plaignant, les témoins et les personnes mises en cause sans procéder à une quelconque confrontation, la seule présentation de ces dernières aux témoins tout en recevant la réponse de ceux-ci ne constituant pas une confrontation ainsi que les concluants le laissent entendre ; que les premiers juges ont donc à juste titre estimé qu'ils n'avaient pas excédé leur compétence telle qu'elle est prévue à l'article 20 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il convient de rejeter l'exception de nullité soulevée ;
9" alors que, selon l'article 20 du Code de procédure pénale, les agents de police judiciaire ne peuvent que recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions ; que constitue une confrontation la présentation des inculpés aux témoins ; qu'en l'espèce, la Cour estimant que la présentation des personnes mises en cause aux témoins était de la compétence des agents de police judiciaire, a violé les textes visés au moyen " ;
10Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure de flagrant délit régulièrement soulevée par le prévenu, l'arrêt attaqué retient, par les motifs repris au moyen, que les agents de police judiciaire se sont limités à l'audition du plaignant, des témoins et des personnes mises en cause et que la présentation de celles-ci, pour une identification au cours d'une " parade ", n'a pas constitué une véritable confrontation ;
11Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges n'ont pas encouru le grief allégué, dès lors que les agents enquêteurs n'ont pas, en l'espèce, excédé, en recevant les déclarations de personnes susceptibles de fournir des renseignements, les pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 20 du Code de procédure pénale, ce texte permettant aux agents de police judiciaire de présenter aux témoins, aux fins de reconnaissance, les personnes à l'égard desquelles existent des indices apparents d'une participation aux infractions motivant l'enquête ;
12Que le moyen sera donc écarté ;
13Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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