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1° cour d'assises : Cass. crim., 10 mars 1993, n° 92-84.050

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1993, 92-84.050, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-84.050
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 109 p. 265
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 10 mars 1993, n° 92-84.050, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Audition ; Audition à titre de simples renseignements ; Témoin condamné ; Réclusion criminelle ; Déclaration non contestée ; 2° cour d'assises ; Procès-verbal ; Mentions ; Force probante ; Signature du greffier ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° La déclaration d'un témoin, selon laquelle il a été condamné à une peine criminelle, est suffisante pour motiver l'exclusion de son témoignage sous la foi du serment, dès lors que cette déclaration n'a fait l'objet d'aucune contestation à l'audience(1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mars 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 109 p. 265

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-84.050

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-02-08, Bulletin criminel 1989, n° 59 (2), p. 162 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068240.

Titrage officiel

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Audition - Audition à titre de simples renseignements - Témoin condamné - Réclusion criminelle - Déclaration non contestée.

2° COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Force probante - Signature du greffier - Portée.

Références de titrage : 2° COUR D'ASSISES - Composition - Greffier - Présence - Présence lors du prononcé de l'arrêt de condamnation - Procès-verbal - Mentions - Force probante | 2° GREFFIER - Cour d'assises - Composition - Présence lors du prononcé de l'arrêt de condamnation - Procès-verbal - Mentions - Force probante

Sommaire officiel

1° La déclaration d'un témoin, selon laquelle il a été condamné à une peine criminelle, est suffisante pour motiver l'exclusion de son témoignage sous la foi du serment, dès lors que cette déclaration n'a fait l'objet d'aucune contestation à l'audience(1).

2° La signature du greffier, apposée au pied du procès-verbal des débats qui constate le prononcé, par le président, de l'arrêt de condamnation, établit que ce greffier était présent lors de la lecture de l'arrêt.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-02-08, Bulletin criminel 1989, n° 59 (2), p. 162 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Francis,

3contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 12 juin 1992, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour assassinats et vol avec port d'arme et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 du Code pénal, et de l'article 331 du Code de procédure pénale :

7" en ce que le témoin Y..., régulièrement cité et signifié, n'a pas prêté serment, pour être condamné à une peine de 10 ans de réclusion criminelle ;

8" alors que, faute de constater que cette condamnation fût définitive, l'incapacité du témoin n'était pas caractérisée et que, acquis aux débats, il devait prêter serment " ;

9Attendu que le procès-verbal des débats constate que " le témoin Alain Y..., condamné à une peine de 10 ans de réclusion criminelle, a été entendu sans prestation de serment " ;

10Attendu, en cet état, qu'il a été fait l'exacte application de la loi, dès lors que l'incapacité du témoin à déposer sous la foi du serment n'a été l'objet d'aucune contestation ou réclamation ;

11D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

12Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

13Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 366 du Code de procédure pénale :

14" en ce qu'il ne résulte pas, du procès-verbal des débats, que le greffier, qui fait partie intégrante de la juridiction et qui doit assister la Cour et le jury pour l'ensemble des débats et du jugement de l'affaire, à l'exception du délibéré, ait été présent lors de la lecture de l'arrêt " ;

15Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président a prononcé l'arrêt de condamnation et lu les textes dont il a été fait application ; qu'il résulte de cette constatation et de la signature apposée au pied du procès-verbal par le greffier que celui-ci était présent lors de la lecture de l'arrêt ;

16D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

17Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

18REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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