Cassation : Cass. crim., 10 mars 1999, n° 98-81.316

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

3Statuant sur les pourvois formés par :

4- X..., partie civile,

51) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, du 30 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre Y..., notamment pour faux témoignage et dénonciation calomnieuse, a, statuant sur l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, renvoyé l'examen de l'affaire à son audience du 13 novembre 1997 ;

62) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, du 11 décembre 1997, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

7La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

8Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;

9Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

10Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

11Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

12I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 octobre 1997 :

13Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ;

14II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 décembre 1997 ;

15Vu le mémoire personnel produit ;

16Attendu que ce mémoire, signé par le demandeur, non condamné pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

17Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575, alinéa 2, du Code susvisé, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

18Par ces motifs,

19I - REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 octobre 1997 ;

20II - DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 décembre 1997 ;

21Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;