Cassation : Cass. crim., 10 novembre 1992, n° 92-82.426
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1992, 92-82.426, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Qualité
- Partie au procès
- Définition
- Ancien code pénal, article 29
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-82.426
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 367 p. 1018
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-82.426, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Qualité ; Partie au procès ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Nul ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt s'il n'a pas été partie au procès. Tel est le cas d'un condamné à une peine afflictive et infamante qui, en état d'interdiction légale, a été représenté dans une action civile par le tuteur désigné an application de l'article 29 du Code pénal (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 29
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 novembre 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 367 p. 1018
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-82.426
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1969-10-23 , Bulletin criminel 1969, n° 262, p. 629 (cassation) ; Chambre criminelle, 1978-02-08 , Bulletin criminel 1978, n° 49, p. 122 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066625.
Titrage officiel
CASSATION - Qualité - Partie au procès - Définition
Références de titrage : ACTION CIVILE - Capacité - Interdit légal - Cour d'assises - Arrêt civil - Cassation - Pourvoi - Recevabilité (non)
Sommaire officiel
Nul ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt s'il n'a pas été partie au procès. Tel est le cas d'un condamné à une peine afflictive et infamante qui, en état d'interdiction légale, a été représenté dans une action civile par le tuteur désigné an application de l'article 29 du Code pénal (1).
Textes cités
- Ancien code pénal, article 29
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1969-10-23 , Bulletin criminel 1969, n° 262, p. 629 (cassation) ; Chambre criminelle, 1978-02-08 , Bulletin criminel 1978, n° 49, p. 122 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- X... Jean-Pierre,
3contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 19 décembre 1991, qui, après sa condamnation pour tentative de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Sur la recevabilité du pourvoi :
6Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre X... a été condamné le 15 mai 1987 à 12 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises du Nord pour tentative de meurtre ; que, par arrêt du même jour, la cour d'assises a déclaré recevable la constitution de partie civile d'Eliane Y..., a ordonné une expertise médicale et le versement d'une indemnité provisionnelle à la victime ;
7Attendu que, saisie de la demande de liquidation des dommages-intérêts, la cour d'assises, par l'arrêt attaqué, a condamné Sylvie X..., tutrice des biens de Jean-Pierre X..., interdit légal en application de l'article 29 du Code pénal, à payer diverses sommes à la partie civile ;
8Attendu dès lors que le pourvoi formé par Jean-Pierre X... doit être déclaré irrecevable, cette voie de recours étant de la seule capacité de Sylvie X... en sa qualité susvisée ;
9Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
10DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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