Crimes et delits commis a l'etranger : Cass. crim., 10 septembre 2014, n° 14-84.186
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2014, 14-84.186, Publié au bulletin
Mots-clés
- Crimes et delits commis a l'etranger
- Crime
- Poursuite en France
- Victime française
- Décision d'une juridiction étrangère frappée d'un pourvoi en cassation en cours d'examen
- Autorité de chose jugée (non)
- Code pénal, article 113-9
- Code de procédure pénale, article 692
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 14-84.186
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2014: CR05091 - Publication
- Bulletin criminel 2014, n° 184
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 10 sept. 2014, n° 14-84.186, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Crimes et delits commis a l'etranger ; Crime ; Poursuite en France ; Victime française ; Décision d'une juridiction étrangère frappée d'un pourvoi en cassation en cours d'examen ; Autorité de chose jugée (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'interdiction, résultant des articles 692 du code de procédure pénale et 113-9 du code pénal, d'exercer des poursuites contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits n'est pas applicable à la décision d'une juridiction étrangère frappée d'un pourvoi en cassation en cours d'examen. La juridiction française saisie des poursuites n'est pas tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette décision étrangère soit devenue définitive
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 septembre 2014.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2014, n° 184
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 14-84.186
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR05091
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029508898.
Titrage officiel
CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Victime française - Décision d'une juridiction étrangère frappée d'un pourvoi en cassation en cours d'examen - Autorité de chose jugée (non)
Références de titrage : CHOSE JUGEE - Crime ou délit commis à l'étranger - Victime française - Décisions susceptibles - Décisions d'une juridiction étrangère - Décision définitive statuant sur les mêmes faits - Décision d'une juridiction étrangère frappée d'un pourvoi en cassation en cours d'examen - Autorité de chose jugée (non) CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Victime française - Décision d'une juridiction étrangère frappée d'un pourvoi en cassation en cours d'examen - Sursis à statuer - Obligation (non)
Sommaire officiel
L'interdiction, résultant des articles 692 du code de procédure pénale et 113-9 du code pénal, d'exercer des poursuites contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits n'est pas applicable à la décision d'une juridiction étrangère frappée d'un pourvoi en cassation en cours d'examen. La juridiction française saisie des poursuites n'est pas tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette décision étrangère soit devenue définitive
Textes cités 6
- Code pénal, article 113-9 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 692
- Code pénal, article 113-6 · sur ce site
- Code pénal, article 113-7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Mme Hassina X...,
4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 5 juin 2014, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de complicité de meurtre ;
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, § 1, du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7, 113-9 du code pénal, 6, 692, 591 et 593 du ode de procédure pénale ;
7" en ce que l'arrêt attaqué a mis Mme X... en accusation devant la cour d'assises de Paris du chef de complicité d'assassinat ;
8" aux motifs que depuis le 2 avril 2008, date de l'arrêt d'acquittement de la cour criminelle de Tamatave, cette décision n'a toujours pas acquis un caractère définitif, de sorte que les dispositions des articles susvisés ne font pas obstacle à ce que la chambre de l'Instruction, saisie de l'appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue par le magistrat instructeur parisien le 5 juillet 2013, statue sur son bien fondé éventuel ; que les faits poursuivis ayant été commis le 23 Mars 2007, sans qu'aucune réponse n'ait été apportée jusqu'à présent, il apparaît opportun et nécessaire, de mettre un terme à l'attente d'un règlement de procédure de la part des autorités malgaches ;
9" 1°) alors que la règle " non bis in idem " interdit de poursuivre une personne pour des faits dont elle a été acquittée par une décision ne pouvant faire l'objet que d'une voie de recours extraordinaire ; qu'en mettant Mme X... en accusation du chef de complicité d'homicide volontaire, tout en constatant que, poursuivie devant les juridictions malgaches pour les mêmes faits, elle avait été acquittée par l'arrêt de la chambre criminelle de Tamatave, le 2 avril 2008, décision ne pouvant faire l'objet que d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
10" 2°) alors que la cour d'appel qui constatait que Mme X... avait été acquittée de l'assassinat de Housseni Kaderbhai par arrêt de la chambre criminelle de Tamatave en date du 2 avril 2008, devait à tout le moins surseoir à statuer sur le renvoi de Mme X... pour les mêmes faits dans l'attente de l'examen par la Cour de cassation de Madagascar du pourvoi dirigé contre cet arrêt ; qu'en mettant néanmoins en accusation pour ces mêmes faits devant la cour d'assises de Paris, au motif inopérant tiré de l'ancienneté des faits, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... est poursuivie pour des faits de complicité de meurtre commis sur le territoire de la République de Madagascar ;
12Attendu que, pour écarter l'exception d'autorité de la chose jugée prise de ce qu'elle a bénéficié, pour les mêmes faits, d'une décision de relaxe prononcée, le 2 avril 2008, par la cour criminelle de Tamatave, les juges énoncent que cette décision n'est pas définitive, étant frappée d'un pourvoi devant la Cour de cassation de Madagascar, lequel est en cours d'examen ;
13Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue de surseoir à statuer, a fait l'exacte application des articles 692 du code de procédure pénale et 113-9 du code pénal ;
14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
15Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
16REJETTE le pourvoi ;
17DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
20Greffier de chambre : M. Bétron ;
21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale