Extorsion : Cass. crim., 11 avril 1988, n° 87-81.654
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1988, 87-81.654, Inédit
Mots-clés
- Extorsion
- Extorsion de fonds
- Éléments constitutifs
- Contrainte
- Mise en scène
- Constatations souveraines
- Ancien code pénal, article 400
- Code de procédure pénale, article 427
- Code de procédure pénale, article 496
- Code de procédure pénale, article 509
- Code de procédure pénale, article 551
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-81.654
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 11 avr. 1988, n° 87-81.654, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Extorsion ; Extorsion de fonds ; Éléments constitutifs ; Contrainte ; Mise en scène ; Constatations souveraines
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 avril 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-81.654
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007523584.
Titrage officiel
EXTORSION - Extorsion de fonds - Eléments constitutifs - Contrainte - Mise en scène - Constatations souveraines.
Sommaire officiel
null
Textes cités 6
- Ancien code pénal, article 400
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 496 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 551 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- A... Jameldine,
4contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1987, qui, pour tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 496, 509, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 400 alinéa 1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Jameldine A... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle sur le fondement de l'article 400 alinéa 1 du Code pénal pour avoir tenté d'extorquer des fonds au préjudice de Willy X... ; que, pour répondre aux conclusions du prévenu et retenir sa culpabilité de ce chef, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci s'est montré menaçant, faisant état de représailles en cas de non remise des fonds et exhibant une arme à feu, lors d'une entrevue ; que les juges ajoutent que si cette exhibition n'a pas été concomitante à la remise des fonds, la contrainte morale en découlant a persisté jusqu'au jour de leur extorsion ; que les juges relèvent par ailleurs que A... a organisé une mise en scène comportant notamment la présence, au moment de la remise des fonds, d'un complice au physique impressionnant dont le rôle consistait à effrayer la victime, et que cette mise en scène n'a pu produire son effet en raison de l'intervention des forces de police ;
5Qu'en l'état de ces constatations d'où il se déduit que la contrainte a été exercée pour aboutir à la remise des fonds, la cour d'appel, qui a répondu ainsi qu'elle le devait aux conclusions dont elle était régulièrement saisie, a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs des moyens réunis, lesquels, dès lors, ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale