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Infractions · NATINF n° 7189

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Nature
Crime
Numéro NATINF
7189
Qualification
VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME
Définie par
ART.222-10 AL.20 A), ART.222-9 C.PENAL.
Réprimée par
ART.222-10 AL.20, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.2, ART.228-1 §I AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

Questions

Que risque-t-on ?

  • L'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise
  • La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-9 est commise

Article 222-10 du code pénal, version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

  • Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
  • Prescription de l’action publique : Régime dérogatoire, à vérifier : 30 ans à compter de la majorité de la victime pour les violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (articles 706-47, 2°, et 7, alinéa 3, du code de procédure pénale) ; à défaut, 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
  • Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-10 du Code pénal

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code civil

Textes

Voir aussi