Cass. crim., 11 décembre 1984, n° 83-94.306

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1984, 83-94.306, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 11 décembre 1984
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 83-94.306
Publication: Bulletin criminel 1984 N° 399

Titrage officiel

1) PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu représenté par son conseil - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision - Défaut d'avertissement donné au prévenu ou à son conseil - Décision prononcée à cette date - Signification de la décision.

2) PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Nécessité.

Références de titrage : * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu représenté par son conseil - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision - Défaut d'avertissement donné au prévenu ou à son conseil - Décision prononcée à cette date - Signification de la décision. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Nécessité.

Sommaire officiel

Le délai prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 commence à courir à dater de la signification de l'arrêt si l'avis prescrit par l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale n'a pas été donné, sans ambiguïté, à la partie intéressée (1).

Encourt la cassation, l'arrêt des mentions duquel il ne résulte pas, sans équivoque, que le prévenu ou son conseil aient eu la parole les derniers (2).

Textes cités

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Rapprochements officiels

A RAPPROCHER : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-11-29, Bulletin criminel 1983 n° 324 p. 830 (irrecevabilité) et les arrêts cités. (2). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-01-10, Bulletin criminel 1983 n° 9 p. 17 (irrecevabilitéet cassation partielle). (2). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-06-08, Bulletin criminel 1983 n° 175 p. 431 (cassation).

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- V...,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 OCTOBRE 1983 QUI L'A CONDAMNE A 8 000 F D'AMENDE POUR PROVOCATION A LA DISCRIMINATION, A LA HAINE OU A LA VIOLENCE ET DIFFAMATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE OU D'UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE, UNE RELIGION DETERMINEE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE V... ETAIT VALABLEMENT REPRESENTE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 6 OCTOBRE 1983 OU ONT EU LIEU LES DEBATS ;

QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 20 OCTOBRE 1983 ;

QUE LA DECISION A ETE EFFECTIVEMENT RENDUE CE JOUR ;

ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS IL NE RESULTE PAS QU'A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 1983, LE PREVENU OU SON CONSEIL AIT ETE INFORME PAR LE PRESIDENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 462 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU JOUR AUQUEL L'ARRET DEVAIT ETRE RENDU NI QU'IL AIT ETE PRESENT LORS DU PRONONCE DE CELUI-CI ;

QUE D'AUTRE PART AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE FAIT ETAT DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET AU DEMANDEUR ;

QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568 ALINEA 2-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELAI DE POURVOI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LE 24 OCTOBRE 1983, LE PREVENU A USE DE CETTE VOIE DE RECOURS ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;

AU FOND :

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QU'IL NE RESSORT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL DU PREVENU AIT EU LA PAROLE LE DERNIER" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE QUI AVAIT ETE ADMIS A REPRESENTER CELUI-CI A L'AUDIENCE A ETE ENTENDU LE DERNIER, L'ARRET SE BORNANT A DIRE "APRES AVOIR ENTENDU LE PRESIDENT EN SON RAPPORT ORAL, LE MINISTERE PUBLIC, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES, LA COUR A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE..." ALORS QU'EN L'ESPECE, LA PARTIE CIVILE ETAIT ELLE-MEME REPRESENTEE PAR UN AVOCAT ;

QUE L'ARRET ENCOURT DE CE CHEF LA CASSATION, PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DU 20 OCTOBRE 1983 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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