Subornation de temoins : Cass. crim., 11 décembre 1991, n° 91-80.597
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1991, 91-80.597, Publié au bulletin
Mots-clés
- Subornation de temoins
- Éléments constitutifs
- Elément légal
- Pressions, manoeuvres ou artifices
- Moment
- Procédure en cours
- Attestation sincère déjà soumise à une juridiction
- Subornation pour la faire rétracter
- Ancien code pénal, article 365
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-80.597
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 472 p. 1212
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-80.597, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Subornation de temoins ; Éléments constitutifs ; Elément légal ; Pressions, manoeuvres ou artifices ; Moment ; Procédure en cours ; Attestation sincère déjà soumise à une juridiction ; Subornation pour la faire rétracter
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La subornation est punissable dès lors que les menaces et pressions s'adressent à l'auteur d'une attestation déjà soumise à une juridiction pour lui en faire établir une autre, de caractère mensonger, rétractant ou contredisant la première (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 365
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 472 p. 1212
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-80.597
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-12-09 , Bulletin criminel 1975, n° 274, p. 725 (rejet) ; A comparer : Chambre criminelle, 1974-04-03 , Bulletin criminel 1974, n° 145, p. 373 (rejet) ; Chambre criminelle, 1984-01-25 , Bulletin criminel 1984, n° 33, p. 86 (rejet), et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067634.
Titrage officiel
SUBORNATION DE TEMOINS - Eléments constitutifs - Elément légal - Pressions, manoeuvres ou artifices - Moment - Procédure en cours - Attestation sincère déjà soumise à une juridiction - Subornation pour la faire rétracter
Sommaire officiel
La subornation est punissable dès lors que les menaces et pressions s'adressent à l'auteur d'une attestation déjà soumise à une juridiction pour lui en faire établir une autre, de caractère mensonger, rétractant ou contredisant la première (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 365
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-12-09 , Bulletin criminel 1975, n° 274, p. 725 (rejet) ; A comparer : Chambre criminelle, 1974-04-03 , Bulletin criminel 1974, n° 145, p. 373 (rejet) ; Chambre criminelle, 1984-01-25 , Bulletin criminel 1984, n° 33, p. 86 (rejet), et l'arrêt cité.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... André,
3- Y... Geoffroi,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 27 décembre 1990, qui, pour subornation de témoin, les a condamnés à 15 000 francs d'amende chacun.
5LA COUR,
6Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 365 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
8" en ce que la Cour a déclaré X... et Y... coupables du délit de subornation de témoin ;
9" aux motifs propres qu'ainsi que l'ont justement noté les premiers juges, en convoquant Alain Z... puis en le sommant de s'expliquer, André X..., en présence du personnel convoqué par lui pour l'occasion, Geoffroi Y... en lui précisant qu'il allait vivre désormais dans une ambiance de travail difficile, les prévenus ne contestent pas l'avoir fait en raison du témoignage qu'il avait produit en justice en faveur de Mlle A..., dans le seul but de le faire revenir sur ses déclarations pour qu'il établisse une nouvelle attestation conforme à leurs voeux, aucun élément du dossier n'établissant, contrairement à leurs affirmations, l'insécurité de M. Z... qui, malgré les fortes pressions exercées sur lui par ses employeurs, en maîtrisant les termes ;
10" et aux motifs adoptés du jugement qu'en cherchant à obtenir la rétractation d'une attestation, déjà produite dans le cadre d'une instance prud'homale et effectuée de façon sincère par son auteur, les prévenus ont voulu déterminer M. Z... à faire une attestation mensongère au sens de l'article 365 du Code pénal sans qu'il soit besoin d'examiner laquelle des attestations, celle effectivement rédigée ou celle dont il était recherché la rédaction, correspondait à la vérité ;
11" alors que le délit de subornation de témoin suppose, de la part de son auteur, l'intention d'obtenir une attestation mensongère ; que les prévenus soutenaient, notamment, à partir des déclarations de M. Z..., témoin prétendant qu'on avait tenté de le suborner, et de celles d'autres témoins confirmées devant le juge d'instruction, qu'ils n'avaient eu pour but que la recherche de la vérité estimant que M. Z... avait subi une pression de la part de l'employée licenciée en faveur de laquelle il avait témoigné ; qu'il appartenait donc à la Cour de rechercher si l'intention des prévenus avait été d'obtenir une attestation mensongère, peu important que M. Z... ait été ou non sincère lorsqu'il avait établi une attestation que les prévenus lui reprochaient d'avoir établie parce qu'ils l'estimaient non conforme à la vérité ; qu'à défaut, la Cour a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard du texte susvisé " ;
12Attendu que, pour condamner André X... et Geoffroi Y... du chef de subornation de témoin, la cour d'appel énonce, notamment, en des motifs expressément adoptés des premiers juges, " qu'en cherchant à obtenir la rétractation d'une attestation, déjà produite dans le cadre d'une instance prud'homale et effectuée de façon sincère par son auteur, les prévenus ont voulu déterminer M. Z... à faire une attestation mensongère au sens de l'article 365 du Code pénal " ; que les juges du second degré ajoutent que les prévenus " ne contestent pas avoir exercé " à cette fin " des pressions sur Alain Z... " ;
13Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel qui a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit poursuivi, a donné une base légale à sa décision ;
14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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