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Cour d'assises : Cass. crim., 11 décembre 1991, n° 91-80.472

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1991, 91-80.472, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Questions
  • Circonstances aggravantes
  • Arrestation et séquestration arbitraires
  • Prise d'otage pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité
  • Durée de la rétention
  • Absence d'influence
  • Ancien code pénal, article 341
  • Code de procédure pénale, article 349
  • Ancien code pénal, article 343
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-80.472
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 470 p. 1209
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-80.472, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Arrestation et séquestration arbitraires ; Prise d'otage pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité ; Durée de la rétention ; Absence d'influence

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La circonstance aggravante de prise d'otage pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit s'applique à l'infraction commise par l'auteur de l'arrestation ou de la séquestration illégale, quelle que soit la durée de la rétention (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 470 p. 1209

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-80.472

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-10-24 , Bulletin criminel 1984, n° 321, p. 847 (rejet), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067632.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Arrestation et séquestration arbitraires - Prise d'otage pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité - Durée de la rétention - Absence d'influence

Références de titrage : ARRESTATION ET SEQUESTRATION ARBITRAIRES - Circonstances aggravantes - Prise d'otage - Prise d'otage pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité - Durée de la rétention - Effet

Sommaire officiel

La circonstance aggravante de prise d'otage pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit s'applique à l'infraction commise par l'auteur de l'arrestation ou de la séquestration illégale, quelle que soit la durée de la rétention (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-10-24 , Bulletin criminel 1984, n° 321, p. 847 (rejet), et l'arrêt cité.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET des pourvois formés par :

2- X... Louis,

3contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 24 novembre 1990, qui, pour vol et tentatives de vols avec port d'arme, arrestation, détention et séquestration de personnes en qualité d'otages, avec emploi de faux costumes et de menaces de mort, recels de vols, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en portant la durée de la période de sûreté aux 2 / 3 de la peine.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

7Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 341 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

8" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 23 et 31, libellées comme suit : Est-il constant que le..., à..., département des Bouches-du-Rhône, le sieur X... a été détenu ou séquestré sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus ? ;

9" alors que la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; que la durée de la détention ou de la séquestration constitue, en vertu de l'article 341 du Code pénal, un élément constitutif de l'infraction, de sorte que les questions susvisées qui ne précisent pas la durée de la privation de liberté, et notamment si celle-ci a été inférieure ou supérieure à 1 mois, ne justifient pas légalement la condamnation prononcée à l'encontre de l'accusé " ;

10Attendu qu'il appert de la feuille de questions que si la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions 23 et 31 qui les interrogeaient sur le point de savoir si les nommés Y... d'une part, Z... d'autre part, avaient été détenus ou séquestrés sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus, ils ont également donné une réponse affirmative aux questions 24 et 32 qui leur demandaient respectivement si Y... et Z... avaient été détenus ou séquestrés comme otages ;

11Attendu qu'en cet état, il n'en résulte aucune violation des textes visés au moyen ;

12Qu'en effet, si la réponse affirmative de la Cour et du jury aux questions relatives à la détention ou la séquestration de plusieurs personnes n'aurait pu, à elle seule, constituer la base légale d'une condamnation parce que ne faisant pas mention de la durée de la rétention, il en est autrement dès lors qu'il a été répondu également par l'affirmative aux questions portant sur la circonstance, prévue par l'article 343 du Code pénal, de prise d'otage, laquelle a pour effet d'aggraver le crime de détention ou séquestration et de le rendre punissable de la réclusion criminelle à perpétuité, la durée de la rétention était alors indifférente ;

13Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

14Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

15Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

16REJETTE les pourvois.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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