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Separation des pouvoirs : Cass. crim., 11 décembre 1991, n° 90-86.449

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1991, 90-86.449, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Separation des pouvoirs
  • Acte administratif
  • Acte administratif individuel
  • Appréciation de la légalité
  • Acte servant de base à une poursuite pénale
  • Compétence du juge répressif
  • Code de procédure pénale, article 388
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-86.449
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 471 p. 1211
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 11 déc. 1991, n° 90-86.449, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Separation des pouvoirs ; Acte administratif ; Acte administratif individuel ; Appréciation de la légalité ; Acte servant de base à une poursuite pénale ; Compétence du juge répressif

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il appartient aux juridictions répressives d'apprécier la légalité d'un arrêté d'expulsion, dès lors qu'elles sont saisies d'une infraction à un arrêté d'assignation à résidence pris en application dudit arrêté d'expulsion, l'appréciation de la légalité de ces deux actes administratifs étant nécessairement liée.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 471 p. 1211

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-86.449

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067633.

Titrage officiel

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Acte servant de base à une poursuite pénale - Compétence du juge répressif

Références de titrage : ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Légalité - Appréciation - Compétence du juge répressif | ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Assignation à résidence - Appréciation de la légalité - Compétence du juge répressif

Sommaire officiel

Il appartient aux juridictions répressives d'apprécier la légalité d'un arrêté d'expulsion, dès lors qu'elles sont saisies d'une infraction à un arrêté d'assignation à résidence pris en application dudit arrêté d'expulsion, l'appréciation de la légalité de ces deux actes administratifs étant nécessairement liée.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Rouen,

3contre l'arrêt de cette cour, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Seyyed Y... du chef d'infraction à la législation sur les étrangers, a renvoyé celui-ci des fins de la poursuite.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale et de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

7Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des règles relatives à la légalité des actes administratifs ;

8Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

9Les moyens étant réunis ;

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Seyyed Y..., de nationalité iranienne, a été poursuivi pour avoir volontairement omis de rejoindre, dans le délai de 48 heures, le département de la Lozère où il était astreint à résider par arrêté du ministre de l'Intérieur, fait prévu et réprimé par l'article 28, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

11Attendu que, régulièrement saisie d'une exception tirée de l'illégalité de l'arrêté précité, la cour d'appel relève que cet acte est " motivé par l'impossibilité de mettre à exécution l'arrêté d'expulsion " dont Y... a fait l'objet et " qui en constitue donc le support " ; que pour déclarer illégal cet arrêté d'expulsion et, par voie de conséquence, l'arrêté d'assignation à résidence, la cour d'appel énonce que " l'autorité administrative a motivé sa décision uniquement par les faits commis par Seyyed Y..., ayant donné lieu à la condamnation survenue le 8 juillet 1988, sans caractériser le comportement de l'intéressé, outre ces faits, et postérieurement à leur commission, de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public, à la date à laquelle l'arrêté était pris " ;

12Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est prononcée, sans en apprécier l'opportunité, sur la conformité avec la loi, au fond, de l'acte administratif individuel servant de base aux poursuites, n'encourt pas les griefs invoqués ;

13Qu'en effet, selon l'article 28, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un arrêté d'assignation à résidence ne peut être pris que dans le cas où un étranger a fait préalablement l'objet d'un arrêté prononçant son expulsion ou sa reconduite à la frontière, l'appréciation de la légalité de ces deux actes administratifs étant ainsi nécessairement liée ;

14D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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