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Proxenetisme : Cass. crim., 11 février 1964, n° 63-92.556

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1964, 63-92.556, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-92.556
Publication
Bulletin criminel 1964 n° 45
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 11 févr. 1964, n° 63-92.556, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JUILLET 1963 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10000 FRANCS D'AMENDE, CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR, TROIS ANNEES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DES DROITS MENTIONNES EN L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

3SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1 DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, AU MOTIF QUE LE PREVENU UTILISAIT HABITUELLEMENT UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR COMMETTRE LE DELIT RETENU A SA CHARGE OU POUR EN FACILITER L'EXECUTION ;

4"ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET N'ENONCE PAS LE TEXTE DE LOI APPLIQUE A CET EGARD ;

5"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NULLEMENT DU DOSSIER QUE LE PREVENU AIT UTILISE UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR COMMETTRE LE DELIT QUI LUI EST IMPUTE" ;

6SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

7ATTENDU QUE, POUR SI REGRETTABLE QU'ELLE SOIT AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OMISSION DE VISER DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE LE TEXTE DONT IL A ETE FAIT APPLICATION POUR PRONONCER LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

8ALORS QUE COMME DANS L'ESPECE, IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE RELATIVEMENT AU TEXTE EN APPLICATION DUQUEL LADITE SUSPENSION A ETE PRONONCEE ;

9SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

10ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE RECONNU COUPABLE DE L'UN DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, IL EN RESULTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 335-1 DU MEME CODE ;

11QU'IL SUIT DE LA QUE, DANS AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M FORTUNET

Mots-clés

  • Proxenetisme
  • Peines
  • Permis de conduire
  • Suspension
  • Ancien code pénal, article 334
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Proxenetisme ; Peines ; Permis de conduire ; Suspension

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PEUT ETRE PRONONCEE EN TOUT ETAT DE CAUSE A L'EGARD DE L'INDIVIDU CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 février 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 n° 45

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-92.556

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053651.

Titrage officiel

PROXENETISME - PEINES - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION.

Sommaire officiel

LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PEUT ETRE PRONONCEE EN TOUT ETAT DE CAUSE A L'EGARD DE L'INDIVIDU CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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