Appel correctionnel : Cass. crim., 12 février 1964, n° 63-91.043
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1964, 63-91.043, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-91.043
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 47
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 12 févr. 1964, n° 63-91.043, publié au Bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 12 MARS 1963 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ET Y... REPRESENTANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTERCONTINENTAL CHIKLE" DU CHEF D'INFRACTION DOUANIERE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES, MODIFIE PAR LA LOI 23 DECEMBRE 1960, ARTICLE 96, VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES, ET NOTAMMENT DE SON DEUXIEME PARAGRAPHE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR SES MOTIFS VICIEUX QUE LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS DOUANIERES APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'INSTANCE, A DECIDE QUE LA JURIDICTION PENALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES FAITS INCRIMINES" ;
3VU LES TEXTES SUSVISES ;
4ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE, QU'AU COURS DES ANNEES 1952 ET 1953 PLUSIEURS LOTS DE "CHEWING GUM" ONT ETE IMPORTES EN FRANCE PAR LA SARL INTERCONTINENTAL CHICKLE POUR UNE VALEUR DECLAREE EN DOUANES DE 34958600 ANCIENS FRANCS ;
5QUE SANS CONTESTER LA SINCERITE DES FACTURES PRODUITES, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE IMPORTEE S'ELEVAIT A 48498250 ANCIENS FRANCS, ET QUE CETTE INSUFFISANCE DE DECLARATION AVAIT COMPROMIS DES DROITS D'UN MONTANT DE 14409860 FRANCS ANCIENS ;
6QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE IMPORTATRICE AYANT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE FAUSSE DECLARATION ENTRAINANT L'INAPPLICABILITE DES TITRES D'IMPORTATION PRESENTES A L'APPUI DES DECLARATIONS EN DOUANE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AUX MOTIFS QUE LES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE NE CONSTITUAIENT PAS LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 426-2° DU CODE DES DOUANES ET QUE S'ILS ETAIENT ETABLIS, ILS SERAIENT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE 412-2° DUDIT CODE, MAIS QUE LA CONNAISSANCE DE CETTE CONTRAVENTION APPARTENANT A UNE JURIDICTION CIVILE, EN L'ESPECE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, LA JURIDICTION PENALE ETANT INCOMPETENTE RATIONE MATERIOE ;
7MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES AUX TERMES DESQUELLES LES TRIBUNAUX DE POLICE CONNAISSENT DES CONTRAVENTIONS DOUANIERES ;
8QUE DES LORS ELLE SE DEVAIT, EN DECIDANT QUE LES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE 412-2°, RECONNAITRE SA PROPRE COMPETENCE ET FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR STATUER AU FOND, SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION POURSUIVANTE ;
9D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 12 MARS 1963 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BORE
Mots-clés
- Appel correctionnel
- Annulation
- Fait ne constituant qu'une contravention
- Article 518 du code de procedure penale
- Contravention douaniere inexactement qualifiee delit
- Code de procédure pénale, article 518
- Code des douanes, article 356
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ; Annulation ; Fait ne constituant qu'une contravention ; Article 518 du code de procedure penale ; Contravention douaniere inexactement qualifiee delit
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES, LES TRIBUNAUX DE POLICE CONNAISSENT DES CONTRAVENTIONS DOUANIERES. DES LORS SI UNE COUR D'APPEL SE DECLARE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE LES FAITS INEXACTEMENT QUALIFIES DELITS DOUANIERS MAIS QU'ELLE DECLARE CONSTITUER UNE CONTRAVENTION DE DOUANES, ELLE DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRONONCER LA PEINE AFFERENTE A CETTE CONTRAVENTION ET STATUER SUR L'ACTION DES DOUANES.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 12 MARS 1963 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BORE
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 518
- Code des douanes, article 356
- Code des douanes, article 412
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 février 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 47
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-91.043
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054364.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL - ANNULATION - FAIT NE CONSTITUANT QU'UNE CONTRAVENTION - ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - CONTRAVENTION DOUANIERE INEXACTEMENT QUALIFIEE DELIT.
Références de titrage : * DOUANES - Contravention - Compétence - Tribunal de police.
Sommaire officiel
AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES, LES TRIBUNAUX DE POLICE CONNAISSENT DES CONTRAVENTIONS DOUANIERES. DES LORS SI UNE COUR D'APPEL SE DECLARE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE LES FAITS INEXACTEMENT QUALIFIES DELITS DOUANIERS MAIS QU'ELLE DECLARE CONSTITUER UNE CONTRAVENTION DE DOUANES, ELLE DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRONONCER LA PEINE AFFERENTE A CETTE CONTRAVENTION ET STATUER SUR L'ACTION DES DOUANES.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 518 · sur ce site
- Code des douanes, article 356
- Code des douanes, article 412
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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