1° coups et blessures volontaires : Cass. crim., 12 février 1964, n° 63-92.762
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1964, 63-92.762, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-92.762
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 49
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 févr. 1964, n° 63-92.762, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (MOHAMED BEN MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR COUPS MORTELS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 312 DU CODE PENAL, 349 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION QUI VISE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE TIREE DE CE QUE LE DEMANDEUR SERAIT L'ONCLE PATERNEL DE LA VICTIME ET EN AVAIT LA GARDE CONSTITUE EN PREMIER LIEU UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'ACCUSATION, QUI N'A PAS DEFERE A LA COUR D'ASSISES LA QUESTION DE GARDE, MAIS (CE QUI EST UN FAIT TOUT DIFFERENT) LE POINT DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR AVAIT AUTORITE SUR LA VICTIME ;
3"ET ALORS, EN SECOND LIEU QUE LA QUESTION, QUI VISE A LA FOIS DEUX FAITS DISTINCTS (LE FAIT DE LA GARDE ET LA PARENTE) POUVANT DONNER LIEU A DES REPONSES OPPOSEES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES POUVAIENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES, EST DE CE FAIT ENTACHEE DE COMPLEXITE" ;
4ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PRONONCAIT LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR AVOIR VOLONTAIREMENT FAIT DES BLESSURES OU PORTE DES COUPS OU COMMIS TOUTE AUTRE VIOLENCE OU VOIE DE FAIT SUR LA PERSONNE DE X... (MOSTEFA), ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS, LESDITES VIOLENCES EXERCEES SANS INTENTION DE DONNER LA MORT L'AYANT POURTANT OCCASIONNEE, ET CE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT L'ONCLE PATERNEL DE L'ENFANT ET EN AVAIT LA GARDE ;
5QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PAR UNE QUESTION POSEE DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI ;
6QUE LADITE QUESTION, RESOLUE AFFIRMATIVEMENT, N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE ET CARACTERISE LA CIRCONSTANCE PREVUE AUX PARAGRAPHES 8 ET 9 DE L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL, AUX TERMES DESQUELS LA PEINE SERA CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE SI LE COUPABLE EST UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR L'ENFANT OU EN AYANT LA GARDE ;
7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
8SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 329 ET SUIVANTS DU CODE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE TROIS TEMOINS QUI N'ETAIENT PAS PRESENTS A LA SECONDE AUDIENCE N'ONT PAS ETE ENTENDUS, SANS QUE LA COUR D'ASSISES EUT STATUE PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL ETAIT POSSIBLE DE PASSER OUTRE ;
9"ALORS QUE LEURS NOMS AVAIENT ETE NOTIFIES ET QU'IL EST CONSTATE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CES TEMOINS AVAIENT REPONDU A L'APPEL DE LEURS NOMS LORS DE LA PREMIERE AUDIENCE" ;
10ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE TOUTES LES PARTIES ONT EXPRESSEMENT RENONCE A L'AUDITION DES TROIS TEMOINS VISES AU MOYEN ;
11ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LESDITS TEMOINS AVAIENT OU NON, REPONDU A L'APPEL, LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE RENDRE UN ARRET POUR DECIDER QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ;
12QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
13ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ;
14REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEDIEU
Mots-clés
- 1° coups et blessures volontaires
- Circonstance aggravante
- Minorite de quinze ans
- Personne ayant autorite sur l'enfant
- Oncle paternel en ayant la garde
- Cour d'assises
- Question
- Forme
- 2° cour d'assises
- Debats
- Temoins
- Deposition
- Renonciation
- Renonciation expresse des parties
- Passe outre aux debats
- Arret
- Ancien code pénal, article 312
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° coups et blessures volontaires ; Circonstance aggravante ; Minorite de quinze ans ; Personne ayant autorite sur l'enfant ; Oncle paternel en ayant la garde ; Cour d'assises ; Question ; Forme ; 2° cour d'assises ; Debats ; Temoins ; Deposition ; Renonciation ; Renonciation expresse des parties ; Passe outre aux debats ; Arret
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE ET CARACTERISE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL TENANT A CE QUE L'AUTEUR DES COUPS EST UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR L'ENFANT OU EN AYANT LA GARDE, LA QUESTION INTERROGEANT LA COUR ET LE JURY SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACCUSE ETAIT L'ONCLE PATERNEL DE LA VICTIME ET EN AVAIT LA GARDE.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 312
- Code de procédure pénale, article 349
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 février 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 49
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-92.762
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053652.
Titrage officiel
1° COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE - MINORITE DE QUINZE ANS - PERSONNE AYANT AUTORITE SUR L'ENFANT - ONCLE PATERNEL EN AYANT LA GARDE - COUR D'ASSISES - QUESTION - FORME.
2° COUR D'ASSISES - DEBATS - TEMOINS - DEPOSITION - RENONCIATION - RENONCIATION EXPRESSE DES PARTIES - PASSE OUTRE AUX DEBATS - ARRET - NECESSITE (NON).
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Questions - Circonstance aggravante - Coups mortels à enfant de moins de quinze ans - Personne ayant autorité sur la victime - Oncle paternel en ayant la garde. | * COUR D'ASSISES - Complexité - Coups mortels à enfant de moins de quinze ans - Circonstance aggravante - Personne ayant autorité sur la victime - Oncle paternel en ayant la garde. | * COUR D'ASSISES - DEBATS - Témoins - Témoin cité et nodifié - Renonciation expresse des parties - Passé outre aux débats - Arrêt - Nécessité (non).
Sommaire officiel
1° N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE ET CARACTERISE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL TENANT A CE QUE L'AUTEUR DES COUPS EST UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR L'ENFANT OU EN AYANT LA GARDE, LA QUESTION INTERROGEANT LA COUR ET LE JURY SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACCUSE ETAIT L'ONCLE PATERNEL DE LA VICTIME ET EN AVAIT LA GARDE.
2° LORSQUE TOUTES LES PARTIES ONT EXPRESSEMENT RENONCE A L'AUDITION DE CERTAINS TEMOINS DONT LES NOMS ONT ETE SIGNIFIES A L'ACCUSE, LA COUR D'ASSISES N'EST PAS TENUE DE RENDRE UN ARRET POUR DECIDER QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS.
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 312
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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