Détention provisoire : Cass. crim., 11 février 2003, n° 02-87.415
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 02-87.415, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-87.415
- Publication
- Bulletin criminel 2003 N° 26 p. 104
- Solution
- Irrecevabilité et rejet
Référence
Cass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-87.415, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- X... Abdallah,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8Sur la recevabilité du pourvoi formé le 29 octobre 2002 ;
9Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 26 octobre 2002, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par lui, le 29 octobre 2002, est irrecevable ;
10Vu le mémoire produit ;
11Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 145, 145-2, 591, 593 et 801 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
12"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le samedi 5 octobre 2002 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux portant prolongation de la détention provisoire d'Abdallah X... pour une durée de six mois à compter du 10 octobre 2002 ;
13"aux motifs qu'aux termes de l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention qui envisage de prolonger la détention provisoire, rend une ordonnance motivée après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions de l'article 145, alinéa 6, du même Code avant l'expiration de ladite détention provisoire ; que ces dispositions ne fixent aucun délai relatif à l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité au sens de l'article 801 du Code précité ; qu'aucun texte de loi n'interdit le travail du samedi ; qu'il en résulte donc que le juge apprécie librement dans la limite sus-indiquée la date à laquelle le débat contradictoire doit être tenu ; que, dès lors, l'organisation, un samedi, d'un tel débat, en vue de la prolongation de la détention provisoire est régulière, étant observé que l'avocat a toujours la possibilité de se faire substituer par l'un de ses confrères lorsqu'il estime ne pouvoir assister personnellement son client au cours d'un tel débat ;
14"alors que, sauf cas de force majeure non constatée en l'espèce, le débat contradictoire prévu à l'article 145-2 du Code de procédure pénale, ne saurait être organisé un jour non ouvrable ;
15que le juge des libertés et de la détention ne peut donc valablement convoquer l'avocat du mis en examen un samedi pour un débat sur la prolongation de la détention dont la durée initiale n'expire que le jeudi suivant, laissant ainsi encore quatre jours ouvrables pour organiser le débat contradictoire ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention rendue après un débat contradictoire organisé le samedi en l'absence de l'avocat du mis en examen, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ;
16Attendu que, pour écarter la demande d'annulation de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire d'Abdallah X..., prise de ce que le débat contradictoire prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale s'était tenu un samedi, en l'absence de l'avocat de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction retient qu'aucune disposition légale n'interdit d'organiser un tel débat ce jour de la semaine ; que les juges précisent qu'il appartenait à l'avocat de l'intéressé, régulièrement convoqué, de se faire substituer par l'un de ses confrères s'il n'était pas disponible pour assister son client ;
17Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
18D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
19Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
20Par ces motifs,
21I - Sur le pourvoi formé le 29 octobre 2002 :
22Le DECLARE IRRECEVABLE ;
23II - Sur le pourvoi formé le 26 octobre 2002 :
24Le REJETTE ;
25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
26Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
27Greffier de chambre : M. Souchon ;
28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Détention provisoire
- Décision de prolongation
- Débat contradictoire
- Modalités
- Date
- Débat contradictoire tenu un samedi
- Possibilité
- Code de procédure pénale, article 145-2
- Irrecevabilité et rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Décision de prolongation ; Débat contradictoire ; Modalités ; Date ; Débat contradictoire tenu un samedi ; Possibilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit que le débat contradictoire prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale, en vue d'une éventuelle prolongation de la détention provisoire, se tienne un samedi (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité et rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
I - Sur le pourvoi formé le 29 octobre 2002 :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
II - Sur le pourvoi formé le 26 octobre 2002 :
Le REJETTE ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 145-2
- Code de procédure pénale, article 114
- Code de procédure pénale, article 145
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 801
- Code de procédure pénale, article 145-1
- Code de procédure pénale, article 137-3
- Code de procédure pénale, article 143-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 février 2003.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2003 N° 26 p. 104
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-87.415
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-12-15, Bulletin criminel 1992, n° 416, p. 1173 (cassation).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071410.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Débat contradictoire - Modalités - Date - Débat contradictoire tenu un samedi - Possibilité.
Références de titrage : DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Modalités - Date - Débat contradictoire tenu un samedi | DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Détention provisoire - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Débat contradictoire tenu un samedi - Possibilité | INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Prolongation au-delà d'un an - Débat contradictoire - Modalités - Date - Débat contradictoire tenu un samedi
Sommaire officiel
Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit que le débat contradictoire prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale, en vue d'une éventuelle prolongation de la détention provisoire, se tienne un samedi (1).
Textes cités 9
- Code de procédure pénale, article 145-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 114 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 801 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-12-15, Bulletin criminel 1992, n° 416, p. 1173 (cassation).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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