Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Action civile : Cass. crim., 11 janvier 1995, n° 94-82.035

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1995, 94-82.035, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-82.035
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-82.035, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

2publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 22 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale ;

8"en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 1 026 257,64 francs le préjudice corporel soumis à recours de M. A... dont 808 205,55 francs au titre de l'incapacité totale temporaire ;

9"aux motifs qu'aucune des parties appelantes ne critique l'évaluation, faite par M. Y..., expert judiciaire, de la perte de revenus subie par la partie civile, par suite de l'accident causé par le prévenu, assuré à la MACIF, à la somme de 801 454,07 francs ;

10que, si c'est à tort que, par une erreur de lecture des conclusions déposées devant lui par le prévenu et son assureur (qui demandaient que cette somme soit réduite des charges sociales s'appliquant au revenu brut de la partie civile, environ 1890), le premier juge a cru devoir (par un raisonnement exact, mais étranger aux débats) rejeter l'incidence de la charge fiscale sur ce revenu, il a, à bon droit, rejeté la demande de réduction (concernant en réalité les charges sociales) qui lui était présentée par les défendeurs à l'instance, alors que lesdites charges font partie intégrante du salaire qui aurait dû être versé à M. A..., et qui ne l'a pas été par suite de l'accident dont il a été victime, et que, corrélativement, cette victime aurait à supporter une perte (dont les appelants lui doivent réparation) de prestations futures, sous forme de points de retraite perdus ;

11que la demande des appelants, tendant à la réduction de la somme de 801 454,17 francs à celle de 657 192,34 francs doit être rejetée ;

12"alors que la réparation due à la victime par l'auteur d'un fait dommageable doit être égale à la totalité du préjudice subi, mais ne saurait le dépasser ;

13que seule la perte de salaires nets de la victime, qu'elle aurait effectivement perçus sans l'accident, doit être prise en considération pour le calcul de l'indemnité mise à la charge du tiers et soumis à recours ;

14qu'en évaluant l'indemnité réparant l'incapacité temporaire de travail de M. A... en prenant pour base le montant de son salaire brut, la Cour a violé le principe ci-dessus rappelé" ;

15Vu lesdits articles, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

16Attendu que la réparation due par l'auteur d'un fait dommageable doit être égale à la totalité du préjudice subi, mais ne saurait le dépasser ;

17Attendu que, pour indemniser Claude A... de la perte de ressources subie par lui du fait de l'incapacité temporaire totale dont il a été atteint à la suite de l'accident dont Jean-Michel X... a été déclaré responsable, les juges d'appel prennent en considération le salaire brut de l'intéressé, refusant ainsi d'en déduire, comme il leur était demandé, la part salariale des cotisations sociales au motif que celles-ci font partie intégrante du salaire et que la victime aura à supporter une perte de prestations futures, sous forme de points de retraite perdus ;

18Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors d'une part, que seul le salaire net de la victime, correspondant aux sommes qu'elle percevait effectivement, devait être pris en compte pour le calcul du préjudice subi, d'autre part, que la perte éventuelle d'avantages de retraite relève de l'indemnisation du préjudice postérieur à la date de consolidation des blessures, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

19D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

20Par ces motifs,

21CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 mars 1994, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à l'intégrité physique de Claude A..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

22RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

23ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

25Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean B..., Carlioz, Jorda, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Parts salariales des cotisations sociales ; Déduction

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 mars 1994, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à l'intégrité physique de Claude A..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 janvier 1995.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-82.035

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007555429.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Parts salariales des cotisations sociales - Déduction.

Références de titrage : ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Date - Avantage de retraite - Préjudice postérieur à la date de consolidation des blessures - Indemnisation (non).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de janvier 1995