Peines : Cass. crim., 11 janvier 2005, n° 04-85.916
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2005, 04-85.916, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 04-85.916
- Publication
- Bulletin criminel 2005 N° 12 p. 33
- Solution
- Cassation partielle sans renvoi
Référence
Cass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-85.916, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Mohamed,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 150 euros, une amende de 100 euros, une amende de 250 euros et à 30 jours, 15 jours et 30 jours de suspension du permis de conduire ;
7Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
8Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 132-3 et 132-7 du Code pénal ;
9Vu lesdits articles ;
10Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque, à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature, à l'exception des amendes pour contraventions, sont encourues pour des infractions en concours, il ne peut être prononcée qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ;
11Attendu qu'après avoir déclaré Mohamed X... coupable de quatre contraventions au Code de la route, la cour d'appel a prononcé à son encontre quatre peines d'amende et, en répression de trois de ces infractions, trois peines complémentaires de 30 jours, 15 jours et 30 jours de suspension du permis de conduire ;
12Mais attendu qu'en prononçant ainsi , alors qu'une seule peine de suspension du permis de conduire devait être prononcée pour les contraventions poursuivies, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
13D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
14Par ces motifs,
15CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines de suspension du permis de conduire, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 16 septembre 2004, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
16FIXE à 75 jours la durée de la suspension du permis de conduire prononcée à l'encontre de Mohamed X... ;
17DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Gailly conseiller rapporteur, MM. Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mme Guihal, M. Chaumont, Mmes Degorce, Labrousse conseillers référendaires ;
21Avocat général : M. Fréchède ;
22Greffier de chambre : M. Souchon ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Peines
- Non-cumul
- Poursuite unique
- Double déclaration de culpabilité
- Prononcé de deux peines de même nature
- Régularité (non)
- Code pénal, article 132-3
- Code pénal, article 132-7
- Cassation partielle sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Non-cumul ; Poursuite unique ; Double déclaration de culpabilité ; Prononcé de deux peines de même nature ; Régularité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature, à l'exception des peines d'amende pour contraventions, sont encourues pour des infractions en concours, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui a prononcé trois peines complémentaires de trente jours, quinze jours et trente jours de suspension du permis de conduire en répression de trois contraventions au Code de la route.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines de suspension du permis de conduire, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 16 septembre 2004, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
FIXE à 75 jours la durée de la suspension du permis de conduire prononcée à l'encontre de Mohamed X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 janvier 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 12 p. 33
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 04-85.916
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre criminelle, 2000-12-05, Bulletin criminel, n° 363 (2), p. 1096 (rejet et cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070293.
Titrage officiel
PEINES - Non-cumul - Poursuite unique - Double déclaration de culpabilité - Prononcé de deux peines de même nature - Régularité (non).
Sommaire officiel
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature, à l'exception des peines d'amende pour contraventions, sont encourues pour des infractions en concours, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui a prononcé trois peines complémentaires de trente jours, quinze jours et trente jours de suspension du permis de conduire en répression de trois contraventions au Code de la route.
Textes cités 2
- Code pénal, article 132-3 · sur ce site
- Code pénal, article 132-7 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre criminelle, 2000-12-05, Bulletin criminel, n° 363 (2), p. 1096 (rejet et cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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