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Action civile : Cass. crim., 11 janvier 2005, n° 04-82.934

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2005, 04-82.934, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
04-82.934
Publication
Bulletin criminel 2005 N° 11 p. 31
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-82.934, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Alain, partie civile,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre LA SOCIETE ASSECHEMENT TECHNIQUE DU NORD et contre Jean-Michel Y... du chef d'infraction au Code des assurances, a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 5 et 591 du Code de procédure pénale ;

9"en ce que l'arrêt a déclaré la constitution de partie civile d'Alain X... irrecevable ;

10"aux motifs propres que le tribunal a exactement estimé qu'Alain X... qui avait introduit une instance civile était irrecevable à se constituer partie civile devant la juridiction correctionnelle et que le jugement entrepris doit donc être confirmé sur les intérêts civils ;

11"et aux motifs, adoptés des premiers juges, que "la partie civile a saisi la voie civile, elle doit être déclarée irrecevable" ;

12"1) alors que la règle "una via electa" n'est susceptible de recevoir application qu'autant que les deux actions respectivement portées devant le juge civil et le juge pénal mettent en cause les mêmes parties ; qu'en déclarant Alain X... irrecevable en ce qu'il avait saisi la juridiction civile d'une action en responsabilité à l'encontre de la société ATN alors qu'elle était saisie d'une action exercée directement contre Jean-Michel Margueritte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

13"2) alors que la règle "una via electa" n'est susceptible de recevoir application qu'autant que les deux actions respectivement portées devant le juge civil et le juge pénal sont identiques ; qu'en déclarant la partie civile irrecevable en ce qu'elle avait saisi la juridiction civile d'une action en garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du Code civil alors qu'elle était saisie d'une action en responsabilité délictuelle destinée à réparer le dommage causé par l'omission fautive d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

14Vu l'article 5 du Code de procédure pénale ;

15Attendu qu'il se déduit de ce texte que la partie civile, qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, peut la porter devant la juridiction répressive lorsque les deux actions, si elles opposent les mêmes parties, n'ont pas le même objet ou la même cause ;

16Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain X... a confié à la société assèchement technique du Nord (ATN), dont Jean-Michel Y... est le gérant, des travaux d'étanchéité du sous-sol d'un immeuble lui appartenant ; que des désordres sont apparus après l'achèvement des travaux et que la société et son gérant ont été poursuivis pour défaut d'assurance de responsabilité ; qu'Alain X... s'est constitué partie civile et a demandé que Jean-Michel Y... soit condamné à lui payer une somme de 48 896 euros, représentant le coût des travaux de réfection, à titre de dommages-intérêts ; qu'après avoir déclaré les prévenus coupables, les premiers juges ont retenu que la partie civile avait déjà saisi la juridiction civile de la même demande et l'ont déboutée ;

17Attendu qu'ayant seul interjeté appel, Alain X... a demandé aux juges du second degré que Jean-Michel Y... soit condamné à lui payer une somme de 5 000 euros représentant le préjudice résultant du fait qu'il se trouve propriétaire d'un immeuble, qui n'est pas couvert, au moins pour partie, par une assurance de responsabilité décennale ;

18Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à énoncer que le tribunal a exactement estimé qu'Alain X..., qui a introduit une instance civile, est irrecevable à se constituer partie civile devant la juridiction correctionnelle ;

19Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les demandes dont était saisi le juge civil, qui tendaient à la mise en oeuvre de la garantie décennale des constructeurs, différaient par leur cause et leur objet de l'action en responsabilité civile tendant à la réparation du dommage né de l'infraction poursuivie, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

20D'où il suit que la cassation est encourue ;

21Par ces motifs,

22CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 16 mars 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

23RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

24ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

26Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Blondet, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, M. Chaumont, Mmes Degorce, Labrousse conseillers référendaires ;

27Avocat général : M. Fréchède ;

28Greffier de chambre : M. Souchon ;

29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Electa una via ; Conditions d'application ; Identité de parties, d'objet et de cause ; Exclusion ; Cas

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La règle prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale n'est applicable à la victime d'une infraction que si l'action qu'elle a portée devant la juridiction civile comporte une identité de parties, de cause et d'objet avec celle exercée par elle contre la même partie devant le tribunal correctionnel. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, dans une poursuite pour défaut d'assurance de responsabilité des constructeurs, accueille l'exception d'irrecevabilité de l'action civile fondée sur ce texte alors que les demandes dont était saisi le juge civil tendaient à la mise en oeuvre de la garantie décennale et non à la réparation du dommage né de l'infraction.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 16 mars 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 janvier 2005.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2005 N° 11 p. 31

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 04-82.934

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-03-20, Bulletin criminel, n° 118, p. 345 (rejet et cassation partielle).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070292.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Exclusion - Cas.

Sommaire officiel

La règle prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale n'est applicable à la victime d'une infraction que si l'action qu'elle a portée devant la juridiction civile comporte une identité de parties, de cause et d'objet avec celle exercée par elle contre la même partie devant le tribunal correctionnel. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, dans une poursuite pour défaut d'assurance de responsabilité des constructeurs, accueille l'exception d'irrecevabilité de l'action civile fondée sur ce texte alors que les demandes dont était saisi le juge civil tendaient à la mise en oeuvre de la garantie décennale et non à la réparation du dommage né de l'infraction.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-03-20, Bulletin criminel, n° 118, p. 345 (rejet et cassation partielle).<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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