Urbanisme : Cass. crim., 11 juillet 1968, n° 66-93.492

1CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° M LE PROCUREUR GENERAL DE DIJON;

22° LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE "LE LOGIS BRAGARD", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1966, QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE DE SWARTE (GUY), PREVENU D'OBSTACLES A L'ACTION D'ORGANES DE CONTROLE DE SOCIETE SOUMISE AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, ET QUI A DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE "LE LOGIS BRAGARD" DE SES DEMANDES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL DE DIJON, ET PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 59, 2°, DE LA LOI DU 7 AOUT 1957;

5JOINT AU MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE "LE LOGIS BRAGARD", ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 SPECIALEMENT EN SES ARTICLES 14 ET 16, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SAISI D'UNE POURSUITE DU CHEF D'OBSTACLE A L'ACTION DES ORGANES DE CONTROLE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, CONTRE UN PREVENU CHARGE DE LA GESTION COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE D'UNE TELLE SOCIETE, LEQUEL PREVENU S'ETAIT EMPARE DE TOUS LES DOCUMENTS COMPTABLES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE L'AFFAIRE ET AVAIT REFUSE OBSTINEMENT DE LES RESTITUER, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'ACQUITTEMENT;

6AU MOTIF QUE, L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 ETANT INDISSOCIABLE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, LE DELIT NE POUVAIT ETRE COMMIS QUE PAR UN MANDATAIRE SOCIAL ET QUE LE PREVENU ETAIT UN MANDATAIRE SALARIE SUR LEQUEL LE PRESIDENT EXERCAIT UN CONTROLE;

7"ALORS QUE L'ARTICLE 59 SUSVISE PREVOIT PLUSIEURS INFRACTIONS, QUE LE DELIT SPECIAL D'OBSTRUCTION AUX ORGANES DE CONTROLE EST CONSTITUE PAR UN FAIT SANS AUCUNE REFERENCE A L'ARTICLE 16 DU DECRET DE 1954 POUR CE QUI CONCERNE LES PERSONNES RESPONSABLES, QU'IL PEUT DONC ETRE COMMIS PAR TOUTE PERSONNE, MEME NON MANDATAIRE SOCIAL, NOTAMMENT PAR LE MANDATAIRE SALARIE DES LORS QUE CELUI-CI ASSUME EFFECTIVEMENT LA GESTION DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET QUE L'OBSTRUCTION A ETE REALISEE PAR SON FAIT QUI A RENDU ILLUSOIRE LE CONTROLE QUE LE PRESIDENT TENTAIT D'EXERCER";

8VU LEDIT ARTICLE;

9ATTENDU QUE LE FAIT DE METTRE OBSTACLE A L'ACTION DES ORGANES DE CONTROLE PREVUS PAR LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 TENDANT A PROTEGER L'EPARGNE CONTRE CERTAINES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION TOMBE, QUEL QU'EN SOIT L'AUTEUR, SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 2, 2°, DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE 59, ALINEA 1, DE LA MEME LOI;

10ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE "LE LOGIS BRAGARD", REGIE PAR LES LOIS DES 28 JUIN 1938 ET 7 FEVRIER 1953, ET CONSTRUISANT AVEC LE BENEFICE D'UN PRET VISE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET;

11QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE ANONYME "OFFICE TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DU LOGEMENT" DITE "OTAL", SPECIALISEE DANS L'ETUDE, LA REALISATION ET LE FINANCEMENT, SUR LES PLANS ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL, DE GRANDS ENSEMBLES D'HABITATION, UN CONTRAT D'ADMINISTRATION QUI AVAIT POUR OBJET TOUTES OPERATIONS SUR LE PLAN FINANCIER, COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF, DEMARCHES OU ENGAGEMENT DE DEPENSES, POUVANT SE RAPPORTER A LA MISE EN PLACE, A LA REALISATION ET A LA BONNE FIN DE L'OPERATION PROJETEE PAR LA SOCIETE "LE LOGIS BRAGARD", A SAVOIR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE D'HABITATIONS COMPRENANT CINQ CENTS LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX;

12QUE LE CONTRAT PRECISAIT, EN OUTRE, QUE LA SOCIETE OTAL ASSURERAIT LA TENUE DE LA COMPTABILITE, SOUS LE CONTROLE DIRECT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "LE LOGIS BRAGARD";

13ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE DE SWARTE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE OTAL, AVAIT, MALGRE DE NOMBREUSES MISES EN DEMEURE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "LE LOGIS BRAGARD", ORGANE DE CONTROLE AU SENS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, REFUSE DE REMETTRE A CETTE SOCIETE LES LIVRES COMPTABLES EMPORTES PAR LUI SANS AUTORISATION AINSI QUE DIVERS DOCUMENTS IMPORTANTS D'ARCHIVES;

14QU'IL AVAIT AINSI PARALYSE LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE "LE LOGIS BRAGARD", ET MIS OBSTACLE VOLONTAIREMENT A TOUT CONTROLE EFFICACE DE LA GESTION DE CETTE SOCIETE PENDANT PLUSIEURS ANNEES;

15ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 NE SAURAIT ETRE DISSOCIE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, A JUGE QUE LE DELIT D'OBSTACLE A L'ACTION D'ORGANES DE CONTROLE NE POUVAIT ETRE COMMIS QUE PAR UN MANDATAIRE SOCIAL SOUMIS, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE SOCIETE ANONYME, A LA SURVEILLANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLEE GENERALE;

16QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE, DU CHEF DE CE DELIT, DE SWARTE, DONT ELLE ESTIMAIT QU'IL N'AVAIT ETE QU'UN SIMPLE MANDATAIRE SALARIE TRAVAILLANT SOUS LE CONTROLE DIRECT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU "LOGIS BRAGARD", ET NON UN MANDATAIRE SOCIAL;

17MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 59, 2E ALINEA, 2°, DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 QUI DISPOSE, SANS AUCUNE RESTRICTION, QUE SERA PUNI LE FAIT DE METTRE OBSTACLE A L'ACTION DES ORGANES DE CONTROLE PREVUS PAR LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 NE LIMITE PAS SON CHAMP D'APPLICATION AUX FAITS COMMIS PAR LES SEULS ADMINISTRATEURS OU GERANTS;

18QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE PERMET EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT DE LIER NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE CET ARTICLE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, LESQUELLES, SI ELLES TROUVENT EGALEMENT LEUR SANCTION DANS L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, NE COMPORTENT AUCUNE REFERENCE A L'ARTICLE 59, ALINEA 2, 2°;

19QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE L'OBSTACLE A L'ACTION D'ORGANES DE CONTROLE, INFRACTION DONT ELLE AVAIT RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS A LA CHARGE DE DE SWARTE, NE TOMBAIT PAS EN L'ESPECE SOUS LE COUP DE LA LOI PENALE, LA COUR D'APPEL A MECONNU, ET PAR LA MEME VIOLE LE TEXTE DE LOI VISE AU MOYEN;

20PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 26 OCTOBRE 1966 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;

21RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM GARAUD ET COULET